INDEMNISATION DU CONDUCTEUR

- Les faits

Un conducteur (A) qui roulait sur sa voie de circulation sans excéder la vitesse autorisée a été heurté par un autre automobiliste (B), qui s'est rabattu brusquement au cours d'une manoeuvre de dépassement effectuée à vive allure. L'alcoolémie de A est établie à 3 grammes par litre de sang et celle de B à 1,30 g/l. Ce dernier a été déclaré coupable du délit de blessures involontaires.

- La décision

La cour d'appel de Rennes fait porter à B l'entière responsabilité du préjudice subi par A. Pour refuser de limiter l'indemnisation de ce dernier, l'arrêt retient que la faute de conduite commise par B est la cause exclusive de l'accident. Cet arrêt est cassé. La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident.

(Cass., ch. criminelle, 31 mai 2005, n° D 04-86.476 F-P + F ; caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne-Groupama Loire Bretagne.)

> Commentaire

Chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Peu importe le comportement du conducteur adverse, pourtant débiteur du droit à indemnisation de la victime. Il n'est pas nécessaire de démontrer sa faute pour déclarer qu'il doit indemniser la victime. Seule celle de cette dernière est retenue pour réduire ou exclure son indemnisation. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en ce sens depuis un arrêt de la chambre mixte.