INDEMNITÉ DIFFÉRÉE

- Les faits

Un immeuble appartenant à une société et assuré auprès des AGF a été détruit dans un incendie. Contestant l'indemnisation en valeur vénale offerte par l'assureur, la société l'a assigné devant le tribunal de commerce afin d'obtenir une indemnisation en valeur de reconstruction, vétusté déduite.

- La décision

La cour d'appel de Dijon fait droit à la demande. Elle énonce qu'après expertise, la société a accepté la fixation d'une indemnité payable en deux règlements, dont le second en différé, suivant les dispositions contractuelles. Le litige porte sur le paiement de cette indemnité différée. Les AGF considèrent que l'assuré ne peut pas y prétendre faute d'avoir satisfait à la condition contractuelle de reconstruction des bâtiments sur l'emplacement de ceux qui ont été sinistrés. Pour sa part, la société assurée soutient être en droit de l'obtenir dès lors qu'elle a été dans l'impossibilité, à raison des règles d'urbanisme, de reconstruire sur place et qu'elle a choisi de le faire à 900 m du site initial. L'impossibilité de construire sur le terrain en raison de nouvelles règles d'urbanisme constitue pour l'assuré un événement extérieur à sa volonté et irrésistible qui ne saurait le priver du bénéfice de l'indemnité différée, pour laquelle il a versé des cotisations, dès lors qu'il a procédé à la reconstruction du bâtiment sur un terrain le permettant. L'arrêt est cassé sur pourvoi des AGF. Le contrat d'assurance subordonnait le règlement de l'indemnité différée à la production des factures d'exécution des travaux, qui n'avait pas eu lieu. La cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances.

(Cass., 2e ch. civile, 13 juillet 2006, n° 1253 F-D ; AGF contre société R. et autres.)

> Commentaire

La Cour de cassation applique avec rigueur la clause exigeant la production de factures d'exécution des travaux pour obtenir le paiement de l'indemnité différée. En revanche, elle écarte la condition que la reconstruction se fasse au même endroit.

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