Invalidité/décès : les conjoints collaborateurs d’agents d’assurance peuvent choisir leur niveau de prestation

Un décret (n°2011-699) du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs, fixe les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints des agents généraux d’assurances. Selon l’article 10 du texte qui leur est dédié, les conjoints collaborateurs des agents d’assurance, tout comme ceux des autres professionnels libéraux, peuvent choisir le niveau de leurs prestations en fonction du niveau de leurs cotisations (quart ou moitié des cotisations versées par le professionnel libéral). En vigueur à partir d’aujourd’hui, le texte applique l’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

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