INVALIDITÉ

- Les faits

Le 17 août 1994, un emprunteur adhère au contrat d'assurance groupe de la CNP couvrant les risques de décès, d'invalidité permanente et absolue, et le risque d'invalidité totale et définitive d'origine accidentelle. Le 11 janvier 1998, victime d'un accident de chasse, il est mis en arrêt de travail. Après le refus de la CNP de le garantir, il assigne cette dernière.

- La décision

La cour d'appel de Besançon condamne la CNP. Le risque d'invalidité totale et définitive dont la mise en oeuvre est l'objet du présent litige est garanti uniquement si l'invalidité dont est atteint l'assuré le place dans l'impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou à toute activité rémunérée ou lui donnant gain ou profit. L'intéressé, âgé de 55 ans, était artisan chauffagiste. Il a produit au soutien de sa demande une décision de la Cotorep reconnaissant qu'il était dans l'impossibilité de trouver un emploi du fait de son handicap et lui attribuant le bénéfice de l'allocation adulte handicapé jusqu'à ses soixante ans. En outre, une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Franche-Comté considérait qu'il présentait une invalidité totale et définitive et un rapport d'expertise médicale concluait qu'il ne pourrait plus exercer son ancien métier et que les possibilités de reconversion étaient illusoires à son âge.

(Besançon, 2e ch. civile, 11 mai 2004, n° 362 ; CNP contre Robert.)

> Commentaire

L'assuré a réussi à démontrer que du fait de son handicap, de son métier d'origine et de son âge, il est dans l'impossibilité de retrouver du travail, faute de pouvoir opérer une reconversion. Cette preuve a permis à la cour d'appel de Besançon de décider que la condition d'invalidité définitive et absolue à l'exercice d'une activité rémunérée était remplie.

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