L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage

- Cette procédure a connu une évolution remarquable au cours des dernières années. - La victime peut désormais intenter une action directe contre l'assureur, sans appeler l'assuré en la cause. - Il s'agit d'une construction jurisprudentielle originale.

Si l'on suivait un schéma classique de procédure, la victime d'un dommage qui veut se faire indemniser devrait agir contre le responsable, et ce dernier devrait appeler son assureur en garantie. Mais, compte tenu du fait que le créancier est une victime et que sa créance a la nature d'une réparation, il convenait de l'aider à récupérer ladite créance. Tel est le fondement qui a donné naissance à l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur. Certes, le tiers lésé aurait pu attraire l'assureur du responsable sur la base de l'action oblique prévue par l'article 1166 du code civil, qui permet au créancier « d'exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ». Si cette action a le mérite de parer à l'immobilisme du débiteur en actionnant directement son propre débiteur, elle a l'inconvénient de faire entrer l'indemnité dans le patrimoine du responsable du dommage, et non dans celui de sa victime.

La victime doit avoir les moyens d'être indemnisée

Cette situation ne met pas la victime à l'abri des autres créanciers du responsable, avec lesquels elle vient en concurrence si l'assuré a un passif. C'est pour éviter cette situation que la loi du 28 mai 1913 a donné la nature d'une créance privilégiée aux « créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou de leurs ayants droit, sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance. Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressés ».

Puis, dès 1926, la Cour de cassation, estimant qu'il n'était pas logique d'obliger l'assureur à conserver l'indemnité sans donner à la victime les moyens de l'obtenir, a créé une action directe au profit de cette dernière (Cass., 1re ch. civ., 14 juin 1926, DP 1927-1-57). Depuis, la victime peut demander directement à l'assureur du responsable le montant de la garantie. L'article L. 124-3 du code des assurances, qui émane de la loi du 13 juillet 1930, a précisé le montant de la créance que l'assureur doit bloquer : « L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ».

C'est à partir de cette base légale que la jurisprudence a créé une action directe au bénéfice de la victime contre l'assureur. Mais jusqu'à ces dernières années, la Cour de cassation exigeait que la victime mette en cause l'assuré responsable (Cass., 1re ch. civ., 28 octobre 1991, n° 88-15 014, RGAT 1991, p. 912, note R. Bout). Cette position était critiquée par une partie de la doctrine, qui y voyait un archaïsme (G. Courtieu : « la Mise en cause de l'assuré par l'exercice de l'action directe, un archaïsme », Resp. civ. et assurance, 1995, chr. n° 14). La Cour de cassation a assoupli sa position, en acceptant que la victime n'agisse pas contre l'assuré lorsqu'une telle assignation est inutile. Ainsi, lorsque le principe de la responsabilité et le montant de l'indemnité sont établis par décision de justice ou reconnus par l'assuré et son assureur, il devient inutile d'attraire l'assuré en la cause (Cass. 1re, 11 juillet 1997, n° 76-10 736, RGAT 1978, p. 237).

L'impossibilité d'assigner l'assuré responsable n'est plus un frein

De même, la victime s'est vue dispenser d'assigner l'assuré lorsqu'une telle action était impossible. Tel est le cas de l'affaire des huit chasseurs, à l'occasion de laquelle un assureur a été condamné à payer sans que soit établie la responsabilité de son assuré... En l'espèce, un groupe de huit chasseurs tire ensemble et blesse un tiers, sans que l'on puisse déterminer qui était l'auteur du coup de feu dommageable. Or, ces huit chasseurs avaient le même assureur. L'action directe de la victime contre cette compagnie a été jugée recevable, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause l'assuré responsable, faute d'identification de celui-ci (Cass., 1re ch. civ., 22 juillet 1986, « l'Argus » du 17 octobre 1986, p. 2473).

Toujours au titre de l'impossibilité d'attraire le responsable en justice, la chambre mixte de la Cour de cassation a admis en 1979 que lorsque l'assuré responsable fait l'objet d'une procédure collective, la victime est dispensée de produire sa créance : « La victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage ; par suite, si la victime doit établir la responsabilité de l'assuré, qui doit être mise en cause, elle n'est pas tenue, lorsque celui-ci se trouve en état de faillite ou de règlement judiciaire, de se soumettre à la procédure de vérification des créances, sauf dans la mesure où elle prétendait faire valoir une créance de somme d'argent à l'encontre de l'assuré. » (Cass., ch. mixte, 15 juin 1979, Bull. n° 1 et 2).

La victime échappe ainsi au double inconvénient, d'une part de voir bloquer son action tant que la créance n'est pas admise et, d'autre part, de se trouver en concurrence avec les autres créanciers de l'assuré. L'action directe contre l'assureur échappe donc au droit des procédures collectives. Les auteurs ont souligné la pertinence de ces arrêts, faisant valoir que l'action directe s'exerçait non pas à l'encontre de l'assuré, mais de l'assureur. Par conséquent, la victime n'est pas indemnisée sur le patrimoine de l'assuré, que se disputent les autres créanciers, mais sur celui de l'assureur. En revanche, si, par exemple, la dette de responsabilité dépassait le montant de la garantie, la partie qui resterait à la charge de l'assuré serait soumise au droit des procédures collectives (Cass., 1re ch. civile, 2 février 1994, Bull. n° 49).

La responsabilité de l'assuré peut être discutée en son absence

En 1997, la Cour de cassation exigeait encore de la victime qui menait une action directe contre l'assureur du responsable sans attraire ce dernier en l'instance une double condition : que ne soit contestable ni la responsabilité ni le montant de la créance. « L'action directe de la victime contre l'assureur n'est recevable sans mise en cause de l'assuré que lorsque l'assureur reconnaît la responsabilité de celui-ci ou lorsque l'existence de la créance de réparation et son montant ont déjà été fixés judiciairement de manière définitive à l'égard de l'assuré » (Cass., 1re ch. civ., 4 mars 1997, n° 95-10 465, RGDA 1997, p. 545, note J. Kullmann). Trois ans plus tard, la Cour de cassation ne semble plus exiger que le montant de la créance soit définitivement fixé pour autoriser la victime a exercé son action directe sans attraire l'assuré, et elle rappelle que ce dernier peut également être mis en cause par l'assureur (Cass., 1re ch. civ., 29 février 2000, n° 97-11.811, RGDA 2000, p. 581, note J. Kullmann).

Enfin, un arrêt du 7 novembre 2000 a purement et simplement supprimé l'obligation de mettre en cause l'assuré, « attendu que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime. Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui a déclaré irrecevable l'action directe dirigée par la société Thomson-CSF contre la société Préservatrice Foncière assurances, assureur de la société Tailleur industrie, au motif que cette assurée n'avait pas été attraite en la cause devant la Cour de manière régulière » (Cass., 1re ch. civ., 7 novembre 2000, n° 97-22.582, Bull. civ. I, n° 274). Cette jurisprudence est confirmée depuis lors (Cass., 1re ch. civ., 27 janvier 2004, RGDA 2004.631, note Bruschi). La responsabilité de l'assuré peut donc être discutée en son absence. Si elle est retenue et que l'assureur est condamné à indemniser la victime, cela ne lui sera pas opposable.

La lourdeur de la double juridiction a été résolue

Pour obtenir le montant de la garantie, la victime doit, d'une part, établir la responsabilité de l'assuré et, d'autre part, exercer l'action directe contre l'assureur. Compte tenu de la connexité de ces deux actions, la victime a intérêt à les engager ensemble, au cours du même procès. Mais les règles de compétence s'opposent parfois à cet exercice simultané. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de l'action directe, mais elles ne le sont pas toujours pour statuer sur la responsabilité de l'assuré. En effet, celle-ci peut relever, notamment, de la compétence exclusive de la juridiction administrative. Celle-ci est effectivement la seule à pouvoir connaître de l'action en responsabilité intentée contre les agents de l'État ou les personnes morales de droit public. En effet, le Tribunal des conflits s'est toujours opposé à ce que le juge administratif se prononce sur les contrats d'assurance, car ils relèvent du droit privé : « Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève de la compétence du juge administratif » (Tribunal des conflits, 13 novembre 2000, n° 3204, RGDA 2001, p. 159, note F. Vincent).

Aussi, avant la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, dite loi « Murcef », lorsque l'assuré responsable était un agent public, la victime devait procéder en deux étapes. Elle faisait établir en premier lieu la responsabilité de l'assuré devant une juridiction administrative, puis elle exerçait son ac-tion directe contre l'assureur devant une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi, les représentants légaux d'un enfant qui avait été blessé dans une piscine municipale ont dû d'abord mettre en cause la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif avant d'engager une action directe contre l'assureur devant une juridiction civile (Tribunal des conflits, 22 juin 1992, RGAT 1993-343).

Pour que le jugement constatant la responsabilité de l'assuré soit ensuite opposable à l'assureur lors de l'exercice de l'action directe, la Cour de cassation avait décidé, par deux arrêts de principe du 12 juin 1968, que « la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité dans ses rapports avec la victime la réalisation du risque couvert et lui est dés lors opposable lorsque ladite victime exerce son action directe » (Cass., 1re ch. civile, 12 juin 1968, Dalloz 1969-249, note Besson). Par conséquent, si le contrat protégeait l'assuré pour ce type de dommage, l'assureur devait verser à la victime le montant de la garantie.

Cette double procédure que devait mener la victime était très critiquée par la doctrine. Le législateur en a pris acte et a réagi par la loi « Murcef », laquelle décide dans son article 2 que « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Les contrats d'assurance passés en vertu de ce code sont donc des contrats administratifs, qui relèvent des juges administratifs. Toutefois, le juge judiciaire reste compétent pour les litiges introduits avant l'entrée en vigueur de cette loi. Désormais, la victime peut donc assigner l'assureur uniquement devant le tribunal administratif, qui statuera à la fois sur la responsabilité de la personne publique assurée et sur l'action directe à l'encontre de l'assureur.

Les exceptions de la police sont opposables à la victime

Pour exercer l'action directe, il faut tout d'abord que la victime ait un droit à réparation. Ce n'est pas le cas, par exemple, lorsque le responsable l'a déjà indemnisée : le principe indemnitaire s'oppose évidemment à l'enrichissement de la victime, qui recevrait une double indemnité... La victime perd également son droit à réparation lorsque celui-ci s'est éteint par le jeu de la prescription.

C'est la victime principale qui dispose de l'action directe pour réclamer l'indemnité à l'assureur du responsable. Lorsque la victime est décédée, son droit à réparation passe dans la succession et échoue à ses héritiers. Ces derniers peuvent alors exercer l'action directe en son nom. Les victimes par ricochet - les proches - disposent aussi de l'action directe pour demander l'indemnisation de leur préjudice personnel (dommage moral, perte de revenu...). Enfin, ceux qui ont indemnisé la victime à quelque titre que ce soit - son assureur, la Sécurité sociale, les caisses de retraite - sont subrogés dans ses droits. Quant au coresponsable qui a dédommagé la victime de l'ensemble du préjudice, il réclamera la part du coauteur.

En principe, l'assureur verse directement à la victime l'indemnité prévue dans la police. Mais il peut rendre à son égard opposables les exceptions qui l'étaient à l'encontre de l'assuré : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire » (article L. 112-6 du code des assurances). On les classe généralement en deux catégories. La première concerne l'existence ou la validité du contrat. Ainsi, l'assureur peut refuser sa garantie pour nullité du contrat consécutive à une déclaration mensongère du risque initial. La résiliation du contrat d'assurance reconnue dans une autre instance est également opposable à la victime (Cass, 1re ch. civ., 28 février 1992, RCA 1992., Comm. 205, obs. Groutel).

La prescription est de droit commun et non des assurances

Le deuxième groupe d'exceptions concerne l'étendue de la garantie. Si, par exemple, le sinistre est survenu avant la prise d'effet de la garantie prévue au contrat, l'assureur ne versera pas l'indemnité. La compagnie peut aussi opposer la suspension de la garantie pour non-paiement des primes. Les exclusions de risque justifient également le refus de verser la garantie.

Mais, attention : la créance de la victime naît au jour du dommage ! Les exceptions nées ultérieurement ne lui sont pas opposables. La Cour de cassation a formulé cette règle protectrice dans un arrêt du 15 juin 1931 : « La loi a créé au profit de la personne lésée par un accident un droit propre sur l'indemnité dont, en vertu du contrat d'assurance, l'assureur est tenu envers l'assuré ; ce droit, qui prend naissance au jour de l'accident, ne saurait, à dater de cet événement, être affecté dans son existence ni dans son objet par aucune cause de déchéance encourue personnellement par l'assuré pour inobservation des clauses de la police » (Cass., ch. civ., 15 juin 1931, RGAT 1931-801). Mais si l'assureur a indemnisé la victime malgré la déchéance de l'assuré, il peut se retourner contre ce dernier pour récupérer les sommes versées. Cette action récursoire se prescrit pour deux ans à compter du règlement de l'assureur, car elle découle du contrat d'assurance.

La prescription de l'action directe a évolué comme l'action directe elle-même. À l'origine, elle était calquée sur le délai de prescription applicable à l'action en responsabilité civile de la victime contre l'auteur du dommage. C'est ce qu'avait décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 1939. Par ce même arrêt, elle avait consacré le caractère hybride de l'action directe, qui se voyait appliquer tantôt les règles du droit civil, tantôt celles de l'assurance : « Si l'action de la victime d'un accident contre l'assureur est subordonnée à l'existence d'une convention passée entre ce dernier et l'auteur de l'accident, et ne peut s'exercer que dans ses limites, elle trouve son fondement dans le droit à la réparation du préjudice causé par l'accident dont l'assuré est reconnu responsable » (Cass., ch. civ., 28 mars 1939, DP 1939-1-68).

Cette solution a été maintenue jusqu'en 1996 : « L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par ce texte [l'article L. 124-3 du code des assurances], trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit, dès lors, par le même délai que l'action de la victime contre le responsable » (Cass. 1re ch. civ., 9 mai 1996, n° 94-14. 560, RGDA 1996, p. 705, note J. Kullmann). L'action directe pouvait donc être exercée tant que l'action de la victime contre l'assuré n'était pas prescrite.

Le délai de la victime est calé sur celui de l'assuré

De son côté, l'assuré a deux ans à compter du jour où il est assigné par la victime pour exercer son action à l'encontre de l'assureur, selon l'article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » La Cour de cassation a alors admis que la victime pouvait assigner l'assureur aussi longtemps que l'assuré pouvait le faire lui-même, ce qui revient à allonger de deux ans la prescription de droit commun (Cass., 1re ch. civ., 11 mars 1986, n° 84-14.979 ; RGAT 1986, p. 354, note J. Bigot). Elle est désormais sur la position suivante : « L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré. »

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