L'entente qui fait flamber les primes

- Le fait qu'une entente entre assureurs ait pour unique objet la commercialisation de contrats en Italie ne suffit pas pour exclure tout effet sur le commerce intracommunautaire.

Contrairement au reste de l'Europe, l'Italie enregistre de 1994 à 1999 une hausse anormale des primes de la RC automobile obligatoire. Une enquête de l'autorité italienne de la concurrence révèle un prix moyen supérieur de 20 % par rapport à ce qu'il aurait dû être. La quasi-totalité (87 %) des assureurs italiens ainsi que des assureurs d'autres États membres ont mis en oeuvre un accord illicite ayant pour objet l'échange d'informations relatives au secteur de l'assurance (prix, ristournes, encaissements, coûts des sinistres et de la distribution). Cette pratique leur a permis de coordonner et de fixer leurs primes d'assurance RC auto de manière à imposer aux usagers des augmentations fortes, non justifiées par les conditions du marché, juge l'autorité de la concurrence, le 28 juillet 2000.

Violation d'une loi nationale et du Traité CE

La décision est confirmée par la juridiction administrative italienne, mais l'histoire ne s'arrête pas là. Singulièrement, quatre particuliers s'estimant lésés du fait de l'entente illicite assignent leurs assureurs : Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA, Fondaria Sai SpA et Assitalia SpA. Ils réclament les 20 % de primes indûment payés plusieurs années durant. Se cantonnant au droit italien, les trois compagnies plaident l'incompétence du tribunal de paix de Bitonto saisi. Ce dernier estime, lui, que, dans la mesure où des assureurs d'autres États membres et exerçant leur activité en Italie ont aussi participé à l'accord sanctionné, ce dernier viole tout autant la loi nationale de 1990 que l'article 81 du Traité CE, qui déclarent nuls les accords prohibés. Si tel est le cas, poursuit-il, la loi de 1990 qui désigne comme juridiction compétente la cour d'appel (procédure longue et coûteuse) est-elle compatible avec l'article 81 CE ? Il demande l'éclairage de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

La loi italienne de 1990 interdit les ententes qui restreignent la concurrence sur le marché italien. L'article 81 CE pose la même interdiction quand les échanges communautaires sont affectés. Il produit des effets directs entre les particuliers, engendre des droits pour eux que les juridictions nationales doivent sauvegarder. Les règles de concurrence communautaires s'appliquent donc en l'espèce si la pratique concertée ayant sévi en Italie est susceptible d'avoir affecté le commerce entre États membres, « dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre les États, notamment en cloisonnant les marchés nationaux ou en modifiant la structure de la concurrence dans le marché commun », précise la CJCE, le 13 juillet 2006. « Pour être susceptibles d'affecter le commerce entre États, une décision, un accord ou une pratique doivent [...] permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'ils puissent exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États ». Et que cette influence ne soit pas insignifiante.

L'affectation des échanges résulte en général de la réunion de plusieurs facteurs, pas nécessairement déterminants pris seuls. Ainsi, poursuit la cour, le simple fait que des opérateurs d'autres États membres se retrouvent parmi les participants à une entente nationale est un élément important, mais il n'est pas déterminant en soi pour conclure que le commerce entre États est affecté.

Protéger sa part de marché

De même, le fait qu'une entente ait pour unique objet la commercialisation de produits dans un seul État, ne suffit pas pour exclure tout effet sur le commerce intracommunautaire. Car une entente s'étendant sur un territoire national a pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant l'interpénétration économique voulue par le Traité. Enfin, l'influence sur les courants d'échanges entre États peut consister dans le fait que les activités sont organisées de telle façon que le marché commun est compartimenté et la liberté de prestations de services entravée. Eu égard aux spécificités de son marché national, il revient au juge italien de vérifier s'il est suffisamment probable que la pratique illicite ait une influence significative sur la vente de contrats RC auto en Italie par des opérateurs d'autres États membres.

La CJCE le guide cependant. Quand un marché est perméable aux prestations de services des entreprises des autres États membres, les participants à une entente de prix nationale ne peuvent conserver leur part de marché qu'en se protégeant de la concurrence étrangère. En Italie, le marché des polices RC auto présente d'importantes barrières à l'entrée. Toutefois, des assureurs d'autres États membres ont participé à l'accord prohibé. Il faut alors apprécier s'il a pu avoir un effet dissuasif sur les compagnies d'autres États ne travaillant pas en Italie, « notamment en permettant la coordination et la fixation de primes RC auto à un niveau où la vente d'une telle assurance, par ces dernières, ne serait pas rentable ».

(CJCE, 13 juillet 2006, affaires C-295/04 à C-298/04.)

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Relevé des compteurs d'eau du SIEGVO

SIEGVO

22 août

57 - SIEGVO

Services d'assurances pour la commune de migne-auxances..

Ville de Migne Auxances

22 août

86 - MIGNE AUXANCES

Mission de certification des comptes des exercices 2020 à 2025 de la Caisse nationa...

Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale de Toulon

22 août

83 - TOULON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L'entente qui fait flamber les primes

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié