L'État assume les dégâts des grèves routières

- L'État est responsable des dommages résultant des délits commis à force ouverte par des attroupements. - Les conséquences des grèves routières entrent dans ce cadre.

Entre la nuit du 10 mars et la soirée du 12 mars 2002, quarante-trois véhicules des transports Navarro et dix-huit semi-remorques chargés de marchandises appartenant à ses fournisseurs sont immobilisés aux abords et au sein de sa plate-forme logistique d'Aix-en-Provence. Un mouvement de grève nationale des conducteurs routiers fait rage. Quatre constats d'huissiers circonstanciés en poche, l'entreprise recherche la responsabilité de l'État pour obtenir réparation de son préjudice.

Réparation des seuls dommages directs et certains

« L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non, soit contre les personnes, soit contre les biens », pose l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales.

Les faits à l'origine de l'immobilisation des 61 véhicules en question « ont été commis par des attroupements et rassemblements [au sens de ce texte] et ils sont constitutifs d'un délit, commis à force ouverte, d'entrave à la circulation [article L. 412-1 du code de la route]. Ils sont de nature à engager la responsabilité de l'État à raison des dommages directs et certains » qui en sont la conséquence, confirme la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille le 30 juin 2008 (chambre 5, requête 07MA00868). Par ailleurs, le préfet n'établit pas que les transports Navarro aient commis une imprudence en faisant circuler des camions alors que les médias informaient de la grève, ni que certains chauffeurs se seraient volontairement immobilisés en solidarité avec le mouvement. Quand bien même, « cette circonstance ne serait pas, au vu de l'ampleur du mouvement, de nature à exonérer, même partiellement, l'État de sa responsabilité », lance la Cour.

Enfin, que le transporteur ne donne aucune information sur les assurances qu'il aurait souscrites et leurs conditions de remboursement (ou non) d'une partie du préjudice subi n'influe en rien sur la responsabilité de l'État, assomme la cour d'appel.

L'entreprise de transport dépend directement... du réseau routier

La CAA se penche alors sur le préjudice des transports Navarro. Préparateur des expéditions et transporteur de produits frais, donc périssables, l'entreprise a dû consacrer sa journée du 13 mars (le lendemain des jours de grève) à débarquer les marchandises périmées, à les détruire et à reprogrammer ses tournées avant d'être à nouveau en mesure d'assumer ses prestations logistiques et de transport. « Dans ces conditions, au vu des conséquences engendrées par les blocages sur l'organisation des activités de la société, dont le fonctionnement dépend directement ou indirectement du réseau routier », elle évalue les pertes économiques subies, conformément à l'expertise, à 234 954 E pour la période des quatre jours de grève. Une somme allouée qui se gonfle d'environ 4 000 E correspondant aux frais d'expertise et de conseil juridique.

Le préjudice résulte d'un délit commis par un groupe identifié

Ce sont 372 633 E qu'obtient la SNC Logidis devant le Conseil d'État le 25 juillet 2007 (requête n° 286767) dans une histoire similaire. La première semaine du mois de novembre 1997, lors d'un mouvement national de grève des transports routiers, un barrage bloque l'entrée de la zone d'activités de la Crau, à Aix-en-Provence. Logidis ne peut plus accéder à sa plate-forme logistique et se trouve dans l'impossibilité d'approvisionner son circuit de magasins d'alimentation. Des constats d'huissiers, quotidiens, décrivent le barrage installé du 2 au 8 novembre au moyen de véhicules de tourisme par des représentants de l'union départementale CGT, et qui rendent impossible le passage des camions à l'entrée comme à la sortie de la zone.

En 2005, la CAA de Marseille estime que Logidis se borne à faire état d'une situation générale de blocage du réseau routier et autoroutier national, sans établir de lien direct avec un crime ou un délit déterminé ni un attroupement ou un regroupement identifié. Le distributeur récidive en cassation, avec succès. Son préjudice « résulte du délit d'entrave à la circulation commis par un rassemblement précisément identifié », contredit le Conseil d'État. L'État est responsable des dommages qui en sont la conséquence directe. Logidis demande 1 203 165 E en réparation, mais n'en obtient qu'un peu moins du quart. À l'exception des rubriques relatives à la destruction des fruits et légumes (99 705 E), aux frais d'huissiers (1 874 E) et à la perte d'exploitation de l'entrepôt (271 054 E), elle n'apporte pas d'explications sur la nature du reste de son préjudice et sur son mode de calcul.

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