L'évaluation du préjudice attend sa réforme

La loi a mis en place un dispositif de règlement des dossiers en imposant aux assureurs de présenter une offre d'indemnité aux victimes. Elle a été jusqu'à les inciter à conclure une convention pour désigner la compagnie qui présente cette proposition lorsqu'il y a plusieurs véhicules impliqués dans un accident. Cette convention, dite indemnisation pour le compte d'autrui (ICA), a vu le jour rapidement. Elle a permis d'accroître considérablement le nombre des transactions et aux assureurs d'éviter les sanctions de la loi (intérêts au double du taux légal) en cas de non-respect des délais légaux (trois mois à compter de la demande d'indemnisation).

Les juges ont par ailleurs sévèrement appliqué les textes, et tout retard a été sanctionné, quelle qu'en soit sa cause, même justifié selon l'assureur, comme une contestation relative au droit à indemnisation de la victime. Les offres incomplètes, manifestement insuffisantes ou inexistantes sont aussi sanctionnées par la condamnation à des intérêts majorés.

La loi comportait en outre des mesures permettant aux victimes d'être informées de leurs droits et d'apprécier la proposition d'indemnisation présentée par l'assureur. Elles auraient dû pouvoir consulter un fichier des évaluations de préjudices corporels qui était à constituer à partir des décisions judiciaires et des transactions. Il n'a pas été réalisé, et la base de données construite par les assureurs dans le cadre de l'Agira a été utilisée à cette fin. Il se révèle que la définition même des préjudices indemnisables prête à discussion, sans parler de leur estimation.

Les pouvoirs publics ont été saisis de la question. Ils ont créé une première commission, présidée par Yvonne Lambert-Faivre, qui a remis au garde des Sceaux, en juillet 2003, un rapport sur l'indemnisation du préjudice corporel à la suite d'accidents de la route ou d'autres événements. Ce document révélait un manque de transparence dans l'évaluation des préjudices et la fixation des indemnités réparatrices, ainsi qu'une absence d'harmonisation dans les méthodes d'estimation et de calcul pratiquées par les différents intervenants (juridictions, assureurs, fonds d'indemnisation). Les victimes ont par conséquent le sentiment de se trouver face à des mécanismes complexes, obscurs, inégalitaires et injustes. Le rapport recommande la création d'une base de données nationale qui recense toutes les décisions rendues par les cours d'appel en matière de réparation du dommage corporel, ainsi que les transactions des assurances et des fonds spécialisés (FITH, FGTI, FIVA...) et d'établir une table de concordance entre les postes de préjudice et les prestations sociales.

Une seconde commission composée de magistrats, d'experts, d'avocats et d'universitaires a été installée à la suite de ce rapport par le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, et le procureur général, Jean-Louis Nadal. Sa mission est d'établir une nomenclature des chefs de préjudice corporel, distinguant les préjudices personnels et économiques, afin que les professionnels concernés soient dotés d'un outil clair, compréhensible par les victimes et permettant d'assurer une réparation uniforme pour des dommages identiques.