La déclaration de patrimoine devient obligatoire

Deux lois publiées au Journal officiel du 12 octobre 2013 (n° 2013-906 et n° 2013-907) instaurent davantage de transparence pour les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs, entre autres acteurs de la « vie publique ». Ainsi, une déclaration de patrimoine, dans laquelle figurent les contrats d'assurance vie, est imposée aux parlementaires, ainsi qu'une déclaration d'intérêts. Le corpus législatif s'enrichit aussi de la notion de conflit d'intérêts public-privé. La nouvelle Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assure le respect de ces obligations, et des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des contrevenants. Les personnes concernées devront avoir souscrit à leurs obligations déclaratives avant le 14 février 2014.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrat de frais de santé à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel salarié.

Logidôme - OPH de Clermont-Ferrand

21 mai

63 - CLERMONT FERRAND

Prestation de services chèques au profit de la Banque de France.

Banque de France

21 mai

75 - BANQUE DE FRANCE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La déclaration de patrimoine devient obligatoire

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié