LA NOTION D'ACCIDENT

- Les faits

En 1994, un assuré souscrit un contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente partielle consécutive à un accident réduisant définitivement sa capacité de travail d'au moins 20 %. Cette personne fait l'objet d'un arrêt de travail pour barotraumatisme chez un plongeur avec décompression d'un état antérieur patent. Une IRM met en évidence des lésions au niveau des cervicales justifiant une intervention chirurgicale. En l'absence de toute amélioration de son état, malgré une rééducation, la CPAM a reconnu une IPP de 70 % au titre d'une maladie professionnelle. L'assureur refuse de l'indemniser au motif que son état ne serait pas la conséquence d'un accident, mais d'une maladie. L'assuré l'assigne pour lui réclamer l'exécution de son contrat.

- La décision

La cour d'appel de Metz le déboute de sa demande. Elle relève que, depuis décembre 1983, l'assuré exerce la profession de scaphandrier et admet avoir subi plusieurs accidents barotraumatiques dus à de brusques variations de pression. Il ne justifie en rien d'un fait précis présentant un caractère soudain et provenant d'une cause extérieure, qui aurait été à l'origine de son arrêt de travail.

(Metz, 1re ch. civile, 13 mars 2003, n° 02/00621 ; Chan Hoi Sing contre Gan vie.)

> Commentaire

Le contrat définit l'accident comme toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, à l'exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste sous une forme accidentelle. L'affection dont souffre l'assuré en cette espèce n'est pas due à un accident au sens de cette clause. Elle est le résultat de plusieurs accidents dus à de brusques variations de pression. Cette situation n'a pas le caractère de soudaineté et d'extériorité exigé pour une personne exerçant la profession de scaphandrier. La circonstance que la maladie se soit révélée de manière brutale et accidentelle est inopérante, même si cette affection résulte de l'action répétitive d'une cause extérieure (brusques variations de pression et embolie gazeuse).

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