La taxation des primes sur l'électroménager

- Taxer ce type d'assurance est compatible avec la sixième directive TVA. - Si les services d'assurance sont exonérés de TVA, ils peuvent être soumis à un autre impôt indirect. - Il ne doit pas s'agir d'une TVA déguisée.

En 1994, le Royaume-Uni, transposant la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (dite « sixième directive TVA »), exonère de TVA les assurances et services connexes. La même année, la loi de Finances instaure une taxe sur les primes d'assurance (l'« Insurance Premium Tax », IPT) au taux unique de 2,5 %. Elle s'impose sur l'encaissement des primes par un assureur ou un intermédiaire imposable.

Une taxe spécifique à 17,5 % comme la TVA

L'objectif de cette taxe est, notamment, d'enrayer la politique des fournisseurs d'appareils électroménagers qui remplacent progressivement leurs contrats de services réparation et entretien des appareils vendus ou loués (soumis à 17,5 % de TVA) par des contrats d'assurance accessoires au contrat principal (lesquels sont exonérés de TVA, comme toute opération d'assurance). Mais ce taux très inférieur à celui de la TVA n'inverse pas la tendance. La majorité des assurances contre les vices des appareils reste vendue par leurs distributeurs. En 1997, pour résorber ce manque à gagner en TVA, le Royaume-Uni relève le taux de l'IPT à 4 % et crée un taux supérieur à 17,5 % pour l'assurance voyage, les véhicules automobiles et les garanties des appareils électroménagers. Ce taux supérieur entre en jeu uniquement lorsque l'assureur est lié au fournisseur de l'appareil, lorsque l'assurance est souscrite par l'intermédiaire de ce dernier ou lorsqu'il encaisse une commission sur la souscription du contrat. Si l'assurance est vendue par un courtier ou une compagnie d'assurances, c'est le taux normal qui s'applique.

Gil Insurance, Consumer Electronic Insurance et d'autres sociétés exerçant au Royaume-Uni en tant qu'assureurs ou fournisseurs d'assurance ou de services connexes pour du matériel électroménager, réclament en justice le remboursement des sommes ainsi réglées à l'administration fiscale. Cette taxe sur les primes d'assurance est contraire à la sixième directive TVA, plaident-elles. Sensible à l'argument, le tribunal compétent de Londres saisit la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) avant de trancher le litige. L'article 33 de la sixième directive TVA interdit aux États membres d'introduire ou de maintenir des impôts, droits et taxes qui ont le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires. La taxe sur les primes d'assurance à 17,5 % serait-elle une taxe sur le chiffre d'affaires déguisée ? C'est cette taxe dans son ensemble (taux normal et supérieur) qu'il faut examiner, prévient la CJCE le 29 avril 2004, car il s'agit d'une même imposition connaissant deux taux. « L'article 33 ne s'oppose pas au maintien ou à l'introduction d'une taxe qui ne présenterait pas l'une des caractéristiques essentielles de la TVA », à savoir : s'appliquer de manière générale aux transactions ayant pour objet des biens ou services, être proportionnelle à leur prix, être perçue à tous les stades de production et de distribution, et porter sur la valeur ajoutée (calcul après déduction de celle payée lors de la transaction précédente). L'IPT n'est pas un impôt général, souligne la CJCE, car elle ne s'applique qu'à un service spécifique, la fourniture d'assurance, puisqu'elle frappe au taux normal l'encaissement des primes et au taux supérieur uniquement celles qui concernent l'électroménager, selon certaines conditions. Par ailleurs, elle n'est perçue qu'une fois, lors de la conclusion du contrat d'assurance, et elle ne s'applique pas sur la valeur ajoutée du service. Elle est donc compatible avec l'article 33 de la directive.

N'étant pas dérogatoire, elle n'a pas à être autorisée

« Si les services d'assurance sont exonérés de TVA [article 13 B sous-a) de la sixième directive], poursuit la Cour, ils peuvent être soumis à d'autres impôts indirects, ainsi que l'énonce l'article 33, à la condition que ces impôts n'aient pas le caractère de TVA. Tout État est donc en droit, dans ces conditions, de maintenir ou d'instaurer une taxe sur les contrats d'assurance et de prévoir des taux différenciés pour cette taxe. » La taxe sur les primes d'assurance litigieuses ne constituant pas une TVA interdite, « sa perception n'est par conséquent pas incompatible avec l'exonération de TVA en faveur des services d'assurance ». Elle n'a donc aucun caractère dérogatoire. Le Royaume-Uni n'avait pas à demander une autorisation préalable au Conseil pour l'introduire, comme le plaidaient Gil Insurance et ses acolytes.

(CJCE, 29 avril 2004, affaire C-308-01.)

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