Le code du transport est né

Le droit des transports, dispersé jusqu'à présent dans les 24 codes existants, vient d’être codifié. Avec plus de 2 200 articles de valeur législative, le nouveau code des transports a trois objectifs : réunir, organiser et clarifier un corpus juridique éclaté et hétérogène. Il s’agit donc -à quelques exceptions près- d’une codification à droit constant. Concernant l’assurance transport, le code du transport renvoie au livre 1 er du code des assurances. Cette partie du code assurances devrait, d'ailleurs, bientôt être refondue par ordonnances du gouvernement grâce à l’article 77 de la loi sur la régulation financière (JO du 23 octobre 2010) qui l'y autorise. Voir le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er décembre 2010.

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