Le FGAO ne couvre plus les dommages causés par les animaux sauvages

L’article 79 de la loi du 22 octobre de régulation bancaire et financière retire du champ de compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), l’indemnisation des dommages causés par les animaux non identifiés ou identifiés sans propriétaire (res nullius). Les d) et e) du II de l’article L 421-1 du code des assurances sont abrogés.

La franchise de 500 € applicable aux dommages matériels subis par les véhicules à la suite d'une collision avec les animaux sauvages introduite par le décret n° 2010-923 est désormais sans objet (C. assur., art. R. 421-19).

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