Le GIE de la MAE paie la taxe professionnelle

- En mettant un parc informatique à disposition de ses membres, le groupement d'intérêt économique de la MAE leur donne la possibilité de réduire leurs charges. - Son activité n'est donc pas sans but lucratif.

Faisant l'objet d'une vérification de comptabilité, le groupement d'intérêt économique (GIE) de la Mutuelle assurance de l'éducation (MAE) se retrouve redevable de la taxe professionnelle (TP) pour l'année 1994. Le GIE gère un parc de matériels informatiques qu'il met à la disposition de ses membres. Le fisc estime qu'eu égard à la nature de son activité, le GIE est assujetti à cette taxe. Le GIE parie du contraire et porte l'affaire en justice.

Comptabilisé ou non en transfert de charges

Novembre 2003, le tribunal administratif de Rouen réduit sa cotisation : la base d'imposition prise en compte par le fisc n'avait pas à inclure la valeur locative du parc informatique mis à la disposition des membres du GIE. Statuant, le 11 avril 2006, sur l'appel du ministre des Finances, la cour administrative d'appel (CAA) de Douai décharge le GIE de la taxe professionnelle à laquelle il demeurait assujetti au titre de cette année.

Le ministre des Finances récidive alors en cassation devant le Conseil d'État. « L'article 1647 B sexies du code général des impôts [CGI] fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle », pose le Conseil le 17 avril 2008 (req. 294359). « Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il faut se reporter aux dispositions du plan comptable général » en vigueur cette année-là.

Le Conseil décortique alors le raisonnement de la CAA. Elle s'est fondée sur la circonstance que la rémunération tirée par le groupement de la mise à disposition de ses membres de matériels informatiques, enregistrée dans ses écritures comptables à un compte de transfert de charges, ne pouvait être rattachée à aucune des rubriques énumérées à l'article 1647 B sexies. Dès lors, la valeur ajoutée produite par le GIE en 1994 était négative et elle a déchargé le GIE de la taxe professionnelle à laquelle il restait assujetti.

Mettre à disposition son matériel fait économiser l'autre...

En se fondant sur cette seule circonstance, la CAA a commis une erreur de droit, censure le Conseil, parce qu'elle n'a pas recherché si les sommes enregistrées au compte de transfert de charges constituaient un produit en vertu du plan comptable, entrant dans la détermination de la production de l'exercice. L'arrêt d'appel est annulé, le Conseil réétudie l'affaire. Il s'assure d'abord que l'activité du GIE ne le place pas hors du champ de la taxe professionnelle. Cette dernière « est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » (article 1447 CGI). Le GIE de la MAE plaide que les membres qui le constituent (la MAER, l'UMAE, une centaine de MAE départementales ainsi que des associations départementales pour l'assurance des élèves des établissements publics) sont principalement des organismes à but non lucratif relevant de l'article 206 du CGI.

« Toutefois, relève le Conseil, le GIE a pour objet de mettre son parc informatique, pour les besoins de leur activité, à la disposition de ses membres. [Il] fournit ainsi aux organismes qui le constituent des prestations qui leur donnent la possibilité de réduire les charges inhérentes à leur exploitation. » Et le Conseil d'en déduire que le GIE ne peut pas être regardé comme exerçant une activité sans but lucratif, placée hors du champ de l'article 1447 du CGI. Il est donc passible de la taxe professionnelle.

... demander une participation revient à louer

Le Conseil note ensuite que le GIE demande aux utilisateurs du parc informatique une participation aux charges. Cette mise à disposition a un caractère onéreux qui caractérise une location (article 1469 CGI). Les membres du GIE, qui se partagent le matériel, n'en ont pas une jouissance exclusive. « Par suite, et en vertu de l'article 1467 du CGI, leur valeur locative doit être incluse dans la base d'imposition à la taxe professionnelle du groupement, propriétaire de ces matériels », en déduit le Conseil.

Le raisonnement touche à sa fin. Les sommes correspondant à des refacturations de charges aux membres du GIE entrent dans la catégorie des produits annexes du plan comptable (version 1994). Elles concourent à la détermination de la production de l'exercice au sens de l'article 1647 B sexies du CGI et sont prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée. La valeur ajoutée du GIE s'élève à 255 285,94 E en 1994. La taxe professionnelle (3,5 % de la va-leur ajoutée) dont il est redevable est donc de 8 935 E... majorée des intérêts de retard.

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