LIEN DE CAUSALITÉ ( 03 octobre 2008)

- Les faits

Le gérant majoritaire de la société Resto-France a, courant 1990, donné mandat à la société Sojurif de procéder à toutes formalités nécessaires à l'acquisition de la qualité de gérant minoritaire salarié. À la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a refusé l'admission de ses créances salariales au motif que les formalités confiées à la société Sojurif n'avaient pas fait l'objet des publications légales. Un arrêt irrévocable du 28 mai 2003 a jugé que cette omission constituait, au sens de l'article 1147 du code civil, un manquement ouvrant droit à réparation, à charge pour le gérant d'établir le lien de causalité entre cette faute et le préjudice résultant de la perte d'indemnisation du risque maladie, invalidité et vieillesse et, avant dire droit sur ce préjudice, a ordonné une expertise et la consignation d'une provision de 1 300 E dans le délai maximal de 45 jours à compter du prononcé de l'arrêt. Une ordonnance du 11 septembre 2003 a constaté le défaut de consignation et déclaré caduque la désignation de l'expert. Par arrêt du 24 mars 2004, devenu irrévocable, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats, révoqué l'ordonnance de clôture et fait injonction de conclure sur les conséquences de la caducité de la désignation de l'expert et de chiffrer sa demande.

- La décision

La cour d'appel de Versailles rejette les demandes de dommages-intérêts au motif que le gérant ne rapportait pas la preuve du préjudice invoqué. D'une part, une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute. D'autre part, l'absence de consignation de la provision par le demandeur, auquel incombait la charge de la preuve du préjudice allégué, avait empêché la réalisation d'une expertise ordonnée à cette fin. La cour d'appel tirant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, toute conséquence de cette abstention et constatant l'absence de production d'autres éléments de preuve, a pu retenir que le demandeur ne justifiait pas du préjudice invoqué.

(Cass., 2e ch. civile, 11 septembre 2008, n° 1206 F-P + B ; Gérard P. contre société Sojurif.)

> Commentaire

Même si la faute est constituée et démontrée, elle n'entraîne pas pour autant une indemnisation, voire même une responsabilité de la part de son auteur. Un élément supplémentaire doit être caractérisé, à savoir la réalité du préjudice, son évaluation et le lien de causalité avec la faute.

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