MANOEUVRES DILATOIRES NON CONSTITUÉES

- Les faits

Un assuré a souscrit un contrat de prévoyance garantissant notamment l'infirmité permanente partielle. Il est victime d'un accident de la circulation lui laissant une IPP de 24,5 %. La compagnie désigne un expert pour l'examiner. L'assuré ne s'est pas rendu à ses convocations, lui expliquant que cela lui paraissait impossible parce qu'il ne disposait pas de la totalité de son contrat d'assurance. Après avoir mis en demeure l'assureur de lui verser le capital dû au titre de l'infirmité permanente partielle, l'assuré l'assigne à cette fin.

- La décision

La cour d'appel de Rennes constate que la prescription est acquise. Elle relève que l'assureur peut voir sa responsabilité engagée en cas de manoeuvres dilatoires fautives aux fins que le délai de prescription s'écoule sans interruption. En l'espèce, la compagnie a désigné un expert qui a reporté deux fois le rendez-vous pour que l'assuré puisse être assisté de son propre médecin. La veille du troisième rendez-vous, l'assuré a demandé à l'assureur de lui faire parvenir la totalité de son contrat, mais après l'envoi du contrat, il n'a pas repris contact avec l'expert ou l'assureur. Il n'y a aucune manoeuvre dilatoire de l'assureur de nature à tromper l'assuré sur l'absence d'écoulement de la prescription.

(Rennes, 7e chambre, 11 janvier 2006, n° 15 ; Jean-Claude D. contre Axa.)

> Commentaire

Aucun reproche ne peut être fait à l'assureur en l'espèce. C'est plutôt l'assuré qui a laissé filer le délai de prescription. Il a demandé à l'assureur des éléments de son dossier qui n'avaient aucun intérêt pour l'expertise. Il ne s'est pas rendu aux convocations de l'expert et ne l'a pas relancé comme il aurait dû le faire.

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