MODIFICATION DU RISQUE

- Les faits

Une agricultrice souscrit un contrat multirisque Aubepi auprès de MMA IARD. Il a été rempli et signé pour ordre par l'agent d'assurance. Le 12 juillet 2002, un incendie détruit l'un de ses hangars. L'assureur invoque la nullité du contrat en se prévalant de ce que l'assurée ne l'avait pas informé qu'elle avait fait l'objet de plusieurs sinistres avant et après la prise d'effet du contrat. Elle assigne l'assureur.

- La décision

La cour d'appel d'Agen la déboute de sa demande. Le contrat mentionnait l'obligation pour l'assurée de déclarer toute modification des éléments dont il était fait état dans la déclaration de souscription, ce qui imposait à l'assurée de déclarer les incendies survenus postérieurement à la souscription du contrat. Par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

(Cass., 2e ch. civile, 2 octobre 2008, n° 1283 F-D ; Colette S. contre MMA.)

> Commentaire

L'assuré a l'obligation de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux lorsqu'elles rendent, de ce fait, inexactes ou caduques les réponses faites, lors de la conclusion du contrat, aux questions posées par l'assureur. Ce qui est le cas de cette agricultrice en s'abstenant de déclarer des sinistres survenus postérieurement à la souscription de la police, même s'ils n'ont donné lieu à aucune indemnisation.

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