MULTIRISQUE HABITATION ET VANDALISME
RUBRIQUE ANIMÉE PAR GÉRALDINE BRUGUIÈRE-FONTENILLE ET JÉRÔME SPERONI
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RUBRIQUE ANIMÉE PAR GÉRALDINE BRUGUIÈRE-FONTENILLE ET JÉRÔME SPERONI
- Les faits
Un assuré est titulaire d'une police multirisque habitation destinée à garantir son ancien logement familial. Des actes de vandalisme sont commis dans ce dernier par son ancienne épouse. L'assuré dépose une plainte contre elle pour dégradation volontaire et sollicite la garantie de son assureur, qui la lui refuse.
- La décision
La cour d'appel soutient le refus de garantie de l'assureur. Elle retient que la police d'assurance garantit bien le vandalisme causé par toute personne habitant chez l'assuré dès lors qu'un dépôt de plainte nominatif a été effectué. En l'espèce, il y a eu un dépôt de plainte, mais contre un auteur connu, non expressément désigné. Il n'y a donc aucune preuve d'une plainte visant son ancienne épouse.
La Cour de cassation s'oppose à ce raisonnement et casse l'arrêt d'appel au vu des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code des assurances. Elle précise qu'une plainte contre une personne connue atteste nécessairement l'existence d'une plainte contre une personne dénommée. L'assureur doit donc sa garantie.
(Cass. 2e ch. civile, 12 février 2009, pourvoi n° 08-13.337.)
> Commentaire
La Cour de cassation considère donc qu'une plainte déposée contre un auteur connu satisfait à l'exigence de dépôt de plainte contre une personne nommément désignée posée comme condition dans la police d'assurance.
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