NANTISSEMENT ( 25 Avril 2008)

- Les faits

Par acte du 4 décembre 1995, un fils et sa mère cèdent cinq cents parts de la société Direct Office, la société Vinc & Cie se substituant aux acquéreurs le 18 décembre suivant. Une partie du prix est versée à la signature, le solde devant être réglée en deux annuités, garanti par le cautionnement de la Société générale. Celle-ci demande aux acheteurs de la contre-garantir en lui donnant en nantissement un contrat d'assurance vie souscrit auprès de l'Afer. L'acte de cession comporte une garantie de passif par laquelle les cédants s'engagent à prendre à leur charge toute insuffisance d'actif ou de passif qui n'aurait pas été comptabilisée dans le bilan établi au 30 septembre 1995. À la suite de la liquidation judiciaire des sociétés Direct office et Vinc & Cie et du non-paiement du solde du prix de cession, les vendeurs, qui ont déclaré leur créance au passif de la société Vinc & Cie, assignent la banque en paiement de ce solde au titre de son engagement de caution. La banque se prévaut du nantissement constitué à titre de contre-garantie et fait intervenir les acheteurs.

- La décision

Pour autoriser la banque à réaliser le nantissement du contrat d'assurance vie pour obtenir le remboursement des sommes mises à sa charge, la cour d'appel de Douai retient que la banque a signifié à l'Afer les engagements de nantissement des acheteurs. L'arrêt est cassé sur pourvoi de ces derniers. La Cour de cassation reproche aux juges du fond de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles les acquéreurs faisaient valoir que le droit de rachat d'un contrat d'assurance vie constituait une prérogative personnelle du souscripteur et que le gagiste ne disposait d'aucun droit de rachat anticipé.

(Cass., ch. commerciale, 26 mars 2008, n° 425 F-D ; Vincent et Muriel M. contre Jean-Jacques B. et autres.)

> Commentaire

Il appartiendra aux juges de la cour de renvoi de décider si la banque pouvait réaliser elle-même le nantissement d'assurance vie ou n'être autorisée à revendiquer le règlement du produit de l'assurance vie dès lors qu'il deviendrait exigible selon les termes de la police.

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