NON-PAIEMENT DES PRIMES ET ASSURANCE DE GROUPE

- Les faits

Un adhérent à un contrat de groupe s'est vu notifier une mise en demeure d'effectuer le règlement d'une cotisation impayée dans le délai de quarante jours, à défaut de quoi la police serait résiliée d'office. Il décède ultérieurement sans avoir réglé la cotisation qui lui avait été réclamée. Sa veuve assigne la compagnie d'assurances en paiement du capital prévu au contrat en cas de décès de l'adhérent.

- La décision

La cour d'appel de Rennes condamne l'assureur à verser le capital. Elle considère comme nulle la mise en demeure adressée à l'adhérent par le souscripteur en raison de ce qu'elle n'avait pas été suivie de la notification de l'exclusion de cet adhérent. Arrêt cassé sur pourvoi de la compagnie. Selon l'article L. 140-3, alinéas 2 et 3, du code des assurances, le souscripteur peut, lors de la mise en demeure adressée à l'adhérent qui a cessé de payer la prime, informer simultanément celui-ci que le défaut de paiement au terme du délai légal entraînera son exclusion du contrat. La cour d'appel a constaté que la mise en demeure, signée du président de l'association qui agissait en qualité de souscripteur, précisait que le non-paiement de la cotisation dans le délai ferait perdre à l'adhérent le bénéfice du contrat. Elle a donc violé le texte précité.

(Cass., 1re ch. civile, 12 octobre 2004, n° 1382 FS-D ; Norwich Union contre Morzadec.)

> Commentaire

Le code des assurances n'oblige pas à notifier son exclusion à l'adhérent, passé le délai de quarante jours, par un acte distinct de la mise en demeure. Celle-ci produit un effet d'exclusion automatique en cas de non-paiement à l'expiration du même délai, pourvu que cet effet ait été énoncé expressément dans le texte de la mise en demeure. En l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le libellé de la mise en demeure comportait la mention que la résiliation de l'adhésion est acquise en cas de non-paiement dans les quarante jours. La cour n'a donc pas pu décider que l'assuré avait été ainsi induit en erreur sur ses droits.

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