NOTE D'INFORMATION

- Les faits

Une souscriptrice a placé sur un contrat d'assurance vie auprès d'Avip plus de 823 224 E investis en actions. Elle a délégué le contrat à ING Bank à hauteur de 121 000 E en garantie d'un prêt consenti à son époux. Elle a obtenu deux avances, respectivement de 350 632 E et 45 734 E, cependant que son attention a été attirée sur le caractère risqué de l'orientation en actions. Elle modifie le bénéficiaire du contrat. Le 12 août 2002, elle demande un rachat de 76 225 E. Enfin, elle déclare par courrier du 18 février 2003 renoncer au contrat par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances et saisit le tribunal à la suite du refus d'Avip.

- La décision

Cet article permet au souscripteur d'un contrat d'y renoncer pendant un délai de trente jours à compter du premier versement. La cour d'appel de Toulouse relève que le premier versement a eu lieu le 17 septembre 1999, de sorte que le délai expirait le 17 octobre 1999.

La souscriptrice a reconnu le 17 septembre 1999 avoir reçu les conditions générales du contrat valant note d'information comportant un modèle de lettre de renonciation. Ce document décrit clairement, en termes compréhensibles par un lecteur moyennement éduqué, le mécanisme du contrat, sa durée, les possibilités ouvertes au souscripteur au cours du contrat, notamment le rachat à tout moment par lettre recommandée. Il vaut note d'information. La souscriptrice a signé un document intitulé « Orientation de gestion » où elle accepte d'investir à 100 % en actions, un tel investissement signifiant que l'intéressée accepte les aléas de la Bourse.

(Toulouse, 2e chambre, section ii, 27 juin 2006, n° 242 ; Cendrine G. contre ING Securities Bank et Avip.)

> Commentaire

La souscriptrice s'est orientée vers un contrat d'assurance vie avec support en actions. Ce choix, favorable le jour de la souscription, s'est révélé désastreux. Le risque des placements boursiers est toutefois bien connu du grand public, de sorte qu'aucun reproche ne peut être fait à l'assureur.

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