OBLIGATION D'INFORMATION D'UNE AGENCE DE VOYAGES

- Les faits

Un couple se rend dans une agence de voyages afin d'obtenir des renseignements pour une croisière en Égypte. Le 7 août 1999, il signe pour un tel voyage, prévu du 9 au 16 octobre 1999. Il souscrit une assurance annulation pour un montant de 40 E, alors que le prix du voyage est de 2 436 E. La veille du départ, la femme apprend qu'elle est enceinte. Son gynécologue estime que son état de santé ne lui permet pas de partir en Égypte. Le mari annule la croisière et demande le remboursement du prix en joignant un certificat médical. L'assureur refuse de les rembourser au motif que la situation de la femme (grossesse) n'entre pas dans le cadre des garanties prévues au contrat d'assurance. Le mari assigne l'agence de voyages, qui appelle en garantie la compagnie d'assurances.

- La décision

La cour d'appel de Nancy condamne l'agence de voyages. Elle lui reproche d'avoir manqué à son obligation d'information, puisque le contrat ne comporte ni le nom de l'assureur ni le numéro de la police d'assurance. En outre, les risques garantis (maladie et accident grave) ne sont pas définis. Dans le doute, le contrat devant être interprété en faveur de l'acheteur, la cour considère que la grossesse à risques de la femme constitue une maladie couverte par l'assurance annulation, sa santé étant bien altérée, ainsi que le confirme le certificat attestant de l'impossibilité pour elle d'effectuer le voyage. Il ne peut pas être reproché au couple de n'avoir pas demandé si l'assurance couvrait le risque de grossesse difficile, puisque, à la date de conclusion du contrat, la grossesse n'était pas encore connue. L'agence doit donc rembourser le prix du voyage après annulation.

(Nancy, 2e chambre civile, 10 juin 2004, n° 1338/2004 ; Objectif Lune contre Gloux.)

> Commentaire

Si la femme n'avait pas eu une grossesse difficile, la garantie n'aurait pas joué. En soi, la grossesse ne peut être considérée comme une maladie. La cour d'appel a interprété les clauses du contrat en faveur de l'assuré. C'est l'agence de voyages qui est condamnée à rembourser pour avoir manqué à son devoir d'information en matière d'assurance et sur les limites de la garantie.

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