OBLIGATION DE SÉCURITÉ

- Les faits

Un patient a suivi un traitement, à base de papavérine et d'un alphabloquant sous forme d'injection, prescrit par un sexologue pour des troubles de l'érection. À la suite d'une érection se prolongeant plus de quarante-huit heures, il subissait en décembre 1998 plusieurs interventions dont il résulta une impuissance organique totale et irréversible. Avec son épouse, ils ont recherché la responsabilité du praticien.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en- Provence déclare le praticien responsable d'une simple perte de chance et limite l'indemnisation du préjudice. Par ailleurs, elle décide que le praticien n'avait pas manqué à son obligation de sécurité dans la prescription du traitement. La faute du médecin ne pouvait se déduire de la seule absence d'autorisation de mise sur le marché et des effets indésirables du traitement. Le rapport d'expertise indique que le traitement préconisé était reconnu pour son efficacité en cas de dysérection, et que s'il s'accompagnait de complications connues, il n'était cependant pas établi que les données de la science ne puissent y remédier. Par ces motifs l'arrêt se trouve légalement justifié, déclare la Cour de cassation, qui rejette le premier moyen du pourvoi des époux. En revanche, sur le second moyen, ils obtiennent la cassation. La cour d'appel retient que l'atteinte résultant d'une érection prolongée pendant plus de quarante-huit heures était imputable au fait que le médecin prescripteur n'avait pas mis le patient en mesure d'apprécier l'opportunité de consulter rapidement un service hospitalier en urgence et de bénéficier sans attendre de soins adaptés à son état. Elle avait relevé que l'impuissance organique totale et irréversible dont souffrait désormais le patient était due au retard du traitement du priapisme initial qui s'était prolongé quarante-huit heures avant toute intervention, consécutivement à l'abstention du médecin, qui n'avait pas mis le patient en mesure d'apprécier l'opportunité de consulter rapidement un service hospitalier en urgence et de bénéficier sans attendre de soins adaptés à son état. Il en résultait une faute en relation directe avec le préjudice final éprouvé par les époux. La cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil.

(Cass., 1re ch. civile, 18 septembre 2008, n° 854 F-D ; Ange et Viviane F. contre Jean-Claude D. et MSA.)

> Commentaire

Pour qu'il y ait manquement à une obligation de sécurité, il aurait fallu prouver que le traitement prescrit comporte des contre-indications et que le mélange de deux produits était interdit. Reste que, par ailleurs, les complications et, surtout, le dommage en résultant auraient pu être évités, si le praticien avait incité le patient à se rendre aux urgences. La limitation d'indemnisation n'est donc pas justifiée.

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