OFFRE D'INDEMNITÉ (04 avril 2008)

- Les faits

Une victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule de la Régie autonome des transports

parisiens (RATP), les a assignés, en présence de la CPAM

du Val-de-Marne pour obtenir réparation de ses préjudices.

- La décision

La cour d'appel de Paris a condamné la RATP au paiement de diverses sommes, notamment des intérêts au double du taux légal sur les indemnités allouées à la victime, avant déduction de la créance de la CPAM, à compter du 11 mars 1997 et jusqu'à ce que cette décision devienne définitive. La RATP devait faire des offres de règlement dans le délai de cinq mois à compter du rapport d'expertise médicale, soit au plus tard le 11 mars 1997. Elle n'a adressé à la victime, le 17 décembre 1996, que des offres portant sur les souffrances et le préjudice esthétique. Même si elle ne disposait pas de la créance définitive de la CPAM ainsi qu'elle le prétend, il lui appartenait de faire une offre provisionnelle sur les postes de préjudice soumis à recours. En se déterminant ainsi, sans rechercher à quelle date exacte l'assureur avait eu connaissance de la consolidation de l'état de la victime et alors que le jugement du tribunal de grande instance du 22 octobre 1998 faisait état d'une offre d'indemnisation de la RATP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

(Cass., 2e ch. civ., 21 février 2008, n° 230 F-D ; RATP contre Huguette T. et autres.)

> Commentaire

L'offre d'indemnité que doit présenter l'assureur peut avoir un caractère provisionnel s'il n'a pas, dans les trois mois suivant l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. Un nouveau délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l'assureur en a été informé est ouvert pour l'offre définitive. Il appartient aux juges de vérifier à quelle date l'assureur a été informé de la consolidation pour décider si la sanction de l'intérêt au double du taux légal s'applique.

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