PAIEMENT DE LA PRIME ET REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le contrat non résilié reprend ses effets à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi qu'éventuellement les frais de poursuites et de recouvrement.

- Les faits

Un assureur a, par lettre recommandée du 8 juin 1994 distribuée le 10 juin, mis en demeure un assuré de payer la prime afférente à une police d'assurance automobile. Le 22 août 1994, l'assuré est impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel un piéton a été blessé. Le 24 août 1994, l'assureur remet en vigueur le contrat à la suite du paiement de la prime. La Mutualité sociale agricole assigne l'assuré en remboursement des prestations qu'elle a servies à la victime. Il appelle en garantie son assureur, qui attrait le fonds de garantie à la procédure.

- La décision

La cour d'appel de Montpellier condamne l'assureur à garantir son assuré des conséquences de l'accident du 22 août 1994. Ce dernier a affirmé avoir réglé la prime antérieurement à l'accident. La compagnie ne conteste pas avoir reçu le paiement de la prime, mais conteste la date et les effets. Ayant accepté le paiement sans réserve et renoncé, sans réserve également, à la résiliation, il lui appartient de prouver que le paiement a été effectué après la survenance de l'accident. L'arrêt est cassé sur pourvoi de la compagnie d'assurances. La cour d'appel a inversé la charge de la preuve, alors qu'il incombait à l'assuré de prouver que le paiement de la prime était antérieur à la veille du jour de remise en vigueur du contrat.

(Cass., 2e ch. civile, 5 octobre 2006, n° 1435 FS-P + B ; Gan contre Jacques L. et autres.)

> Commentaire

Il appartient à l'assuré de démontrer qu'il a réglé la prime d'assurance réclamée plusieurs jours avant la survenance du sinistre pour permettre la remise en vigueur des garanties le lendemain à midi de ce paiement. Il doit donc prouver la date de ce règlement. Ce n'était pas à l'assureur de démontrer que le paiement était postérieur à la date du sinistre pour refuser sa garantie. La balle est dans le camp de l'assuré, qui doit prouver que la garantie lui est acquise.

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