Pas d'ententes illicites sur l'assurance ski

- Sans mesures contraignantes, il n'y a pas de pratique de prix imposée. - Sans accord de volontés, pas davantage d'entente sur le partage du marché entre le Carré neige Orion et le Carré neige Savoie.

La fédération française de ski (FFS) et le Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) signent le 19 octobre 1992 une nouvelle convention. Son objet : « Proposer aux participants aux sports d'hiver une assurance journalière associée aux forfaits des remontées mécaniques et délivrée aux guichets des exploitants. » L'accord, conclu pour deux ans, tacitement renouvelable, sera dénoncé par le comité directeur en 2002. Mais en septembre 1999, l'estimant source de pratiques anticoncurrentielles, le ministre de l'Économie saisit le conseil de la Concurrence.

Tous les Carrés Orion vendus à 14 F

La convention en question organise la commercialisation et la gestion, confiée à l'association Orion, de deux produits - le Carré neige Orion (assurance ski journalière comprenant une assistance) et le Ticket neige Orion (assurance seule). La diffusion du protocole auprès des exploitants de remontées mécaniques, des comités régionaux de la FFS et des clubs de stations s'accompagne d'une note qui précise : « Tarifs Carré neige 14 F adultes ; 11 F enfants ; Ticket neige : à harmoniser en coordination régionale. Compte tenu de la différence de prestations entre les deux produits, la FFS et le SNTF souhaitent qu'un écart significatif soit appliqué entre eux. » Lors de l'adhésion d'une station au réseau, le responsable des remontées mécaniques doit remplir et retourner un bulletin d'adhésion à Orion. Document qui mentionne un prix de vente au public entre 8 et 12 F pour le Ticket et de 14 F (2,13 E) pour le Carré. Une enquête administrative révèle que le Carré neige Orion a bien été vendu au prix unique de 14 F dans toutes les stations adhérentes. Le ministre reproche à la FFS et au SNTF de s'être entendus pour fixer un prix unique de vente pour le Carré et un prix minimal pour le Ticket, « faisant ainsi obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché. Pratiques contraires à l'article L. 420-1 du code de commerce ».

« Cette fixation de prix pour un produit commun, par les organismes qui lancent le produit sur le marché, n'est pas, en elle-même, constitutive d'une entente anticoncurrentielle pourvu qu'elle ne conduise pas à imposer aux diffuseurs d'appliquer le prix ainsi déterminé », campe le conseil de la Concurrence dans sa décision du 2 juillet 2003 (n° 03-D-31). Ici, il est clair que des prix de revente ont été communiqués aux intéressés par la note d'information et avec le dossier d'adhésion, acquiesce-t-il. Mais le bulletin d'adhésion contient un encart intitulé « Produits d'assurance choisis » qui liste les produits et invite l'adhérent à inscrire le « prix de vente station », « ce qui tend à démontrer que celui-ci détermine librement son prix, en déduit le Conseil. Par ailleurs, il n'est ni établi ni même allégué que la FFS et le SNTF auraient mis en place un contrôle des prix de revente ou pris des mesures pour contraindre les exploitants [...] à se conformer aux prix déterminés par ces deux organismes. Les pièces du dossier ne permettent pas de conclure à l'existence d'une pratique de prix imposés ».

Le ministre reproche encore à la FFS, au SNTF, à Orion et au comité régional de ski de Savoie de s'être entendus pour se répartir géographiquement le marché de l'assurance ski. Ce comité régional qui couvre trois massifs alpins (Tarentaise, Maurienne et Val-d'Arly), répartis en 45 stations et 900 remontées mécaniques, s'est étendu à la Haute-Savoie (66 stations). Il propose le Carré neige Savoie, produit similaire et concurrent au Carré neige Orion, et adopté par presque tous les guichets de Savoie et Haute-Savoie. « Une attitude locale », explique le président du comité - le produit soutient les compétiteurs issus du département. Les produits Orion sont eux beaucoup plus présents en Isère, dans les Pyrénées, les Alpes-du-Sud, le Jura, les Vosges et le Massif Central. Le président de l'association confie en 1998 : « Orion s'est interdit de prendre des adhésions sur la Savoie et la Haute-Savoie afin de garder de bonnes relations avec le milieu des sports d'hiver. » Il contestera plus tard avoir volontairement abandonné ce territoire.

Une segmentation géographique

De jurisprudence constante, explique le Conseil, « pour qu'une pratique d'entente puisse être sanctionnée sur les fondements des articles L. 420-1, L. 462-6 et L. 464-2 du code de commerce, il importe que les entreprises aient librement et volontairement participé à une action concertée, en sachant qu'elle avait pour objet ou pouvait avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché ». Il existe une certaine segmentation géographique des ventes du Carré neige Savoie et des produits Orion. Néanmoins, la déclaration du président de l'association Orion « ne traduit qu'un comportement unilatéral de sa part, et nullement un accord ou une adhésion de la part du comité régional pour participer à une répartition anticoncurrentielle du marché ». Par ailleurs, 25 % des assurances journée vendues en Haute-Savoie relevaient en 1998 d'Orion, ce qui tend à démontrer qu'une concurrence entre les produits était donc possible.

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