PERP : l'administration fiscale précise le régime fiscal

Une instruction fiscale du 29 octobre 2010 (BOI n°7 S-6-10) est venue préciser le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit, ainsi qu'au regard du prélèvement spécial prévu à l'article 990 I du code géneral des impôts (20 % de la part revenant à chaque bénéficiaire diminuée d’un abattement de 152 500 €).
Par ailleurs, cette instruction précise le régime des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite au regard de l’ISF et fait une synthèse du régime juridique et fiscal applicable au PERP, PERCO, PERE et aux contrats d’assurance de groupe dit «  Madelin ».

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