PERTE DE CHANCE ET OBLIGATION DE CONSEIL

Le préjudice causé par la faute de la banque, qui a manqué à son obligation de conseil, s'analyse en une perte de chance.

- Les faits

La société Carpi a consenti un prêt aidé à l'accession à la propriété. Placé en invalidité à compter du 1er avril 1993, l'emprunteur a demandé à la société Suisse, auprès de laquelle il avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe, la prise en charge du remboursement des échéances. Celle-ci lui oppose un refus au motif que seul le risque décès était garanti. Reprochant à la société Carpi d'avoir manqué à son obligation de conseil, il lui a réclamé à titre de dommages-intérêts une somme correspondant aux échéances de remboursement dues à compter du 1er avril 1993.

- La décision

La cour d'appel de Lyon a partiellement accueilli sa demande en condamnant la société Carpi à l'indemniser au titre d'une perte de chance. Elle a décidé que si le manquement de la société Carpi à son devoir de conseil pour n'avoir pas informé l'emprunteur de ce que l'assurance assortissant le prêt ne garantissait pas le risque d'invalidité permanente l'avait privée de la possibilité de s'adresser à d'autres assureurs, ceux-ci, s'ils avaient accepté de garantir ce risque, lui auraient alors réclamé un supplément de prime qui aurait pu lui faire renoncer à cette garantie. Sans méconnaître l'objet du litige ni le principe de contradiction, elle a considéré que le préjudice imputable s'analysait en une perte de chance qu'elle a souverainement évaluée. Le pourvoi de l'emprunteur est rejeté.

(Cass., 1re ch. civile, 18 septembre 2008, n° 827 FS-P + B + I ; Alice C. contre Carpi.)

> Commentaire

La sanction de l'obligation de conseil est une condamnation à des dommages-intérêts réparant le préjudice subi par la victime de ce manquement. Il reste à savoir dans quelle mesure elle aurait suivi le conseil qui aurait dû lui être formulé. Il s'agit donc d'une perte de chance, dont l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. C'est une somme de 3 000 E qui a été attribuée au client.

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