PERTE DE CHANCE

- Les faits

Une société propriétaire de deux boutiques dans lesquelles sont vendus des produits de luxe dispose de vitrines d'exposition dans des grands hôtels parisiens. Elle est victime dans la nuit d'un vol au cours duquel la vitrine d'un magasin a été percée de trois trous de 30 centimètres. Son assureur refuse la prise en charge du sinistre, son contrat excluant les vols en devanture par bris de glaces pendant les heures de fermeture autres que celles du déjeuner. L'assuré reproche à l'assureur d'avoir failli à son obligation de conseil en lui faisant souscrire une police inadaptée et en n'exigeant pas une protection supplémentaire pour la vitrine.

- La décision

La cour d'appel de Paris déclare que la compagnie, qui connaissait la grande valeur des marchandises en vitrine avait toute latitude pour proposer un contrat mieux adapté. Lors de la visite du risque, elle aurait dû exiger ou au moins conseiller la pose d'un rideau métallique. Ce défaut de conseil et d'information est à l'origine d'une perte de chance pour l'assuré d'être indemnisé. Il n'est pas certain que s'il avait été bien informé, il aurait consenti à la pose d'une grille, dès lors que pour des raisons commerciales, il avait reconnu qu'il n'en avait pas fait installer. La cour d'appel limite à 35 000 E la condamnation de l'assureur, alors que le sinistre est évalué à 135 000 E.

(Paris, 7e chambre, section A, 12 février 2008, n° 14 ; Point Plume contre Generali IARD.)

> Commentaire

La clause d'exclusion a été validée par la cour d'appel de Paris. Néanmoins, l'assureur a dû indemniser en partie le sinistre pour défaut de conseil sur les méthodes de protection qui auraient pu être adoptées pour éviter le vol. l

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