POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION (06 Octobre 2006)

- Les faits

Une chambre de métiers charge un architecte de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble, lequel est réalisé en partie avec le concours technique d'un sous-traitant de l'entrepreneur chargé de l'aménagement d'une salle polyvalente. Des insuffisances ayant été constatées, la juridiction administrative condamne l'architecte et son assureur à indemniser la chambre de métiers. Invoquant des fautes commises par le sous-traitant de nature à engager sa responsabilité quasi délictuelle, l'architecte et son assureur l'assignent en garantie.

- La décision

La cour d'appel de Nîmes déclare l'action prescrite. En vertu de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En l'espèce, le dommage s'était révélé au plus tard entre le mois de novembre 1991 et le 31 janvier 1992, sans aggravation postérieure, lorsque le maître d'ouvrage, ayant pris possession de l'immeuble en mars 1991, a fait établir un procès-verbal de constat le 31 janvier 1992 et fourni aux juridictions administratives une évaluation de son préjudice. Si le maître de l'ouvrage avait engagé une procédure de référé-expertise à l'encontre de l'architecte et du sous-traitant, les ayants droit de l'architecte, décédé depuis, n'ont intenté une action en garantie contre le sous-traitant que le 27 mai 2002. Leur pourvoi est rejeté. La cour d'appel a exactement décidé que la prescription de dix ans opposable à l'architecte était acquise.

(Cass., 3e ch. civile, 13 septembre 2006, n° 885 FS-P + B ; Jean G. et autres contre Aptec.)

> Commentaire

Les ayants droit de l'architecte ont tenté de faire admettre qu'ils ne pouvaient agir contre le sous-traitant tant qu'ils n'avaient pas été assignés par le maître d'ouvrage. Ils étaient en droit d'ignorer jusque-là les dommages. Et ne disposaient d'aucun intérêt à agir. La Cour de cassation reste inflexible et applique l'article 2270-1 du code civil avec rigueur. C'est la manifestation du dommage qui constitue le point de départ de la prescription décennale.

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