PRÉJUDICE PERSONNEL

- Les faits

Un motocycliste est blessé dans un accident de la circulation. Il assigne en réparation de son préjudice l'automobiliste auteur du dommage et son assureur, en présence de son employeur.

- La décision

La cour d'appel de Bordeaux déclare que la mesure de déclassement professionnel imposée à la victime à la suite de l'accident était de nature exclusivement patrimoniale. L'indemnisation de ce chef de préjudice est soumise au recours des tiers payeurs. La cour déboute le motocycliste de sa demande de réparation de son préjudice personnel lié à sa mutation professionnelle. Son pourvoi est également rejeté. Pour évaluer à une certaine somme le préjudice de la victime soumis au recours des tiers payeurs, la cour d'appel retient à bon droit que s'il peut être pris en compte, le retentissement professionnel est d'ordre patrimonial et constitue l'une des composantes du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. C'est donc à tort que la victime considère que ce préjudice est strictement personnel et hors du champ du recours des organismes sociaux.

(Cass., 2e ch. civile, 7 octobre 2004, n° 1521 F-P + B ; Forgue contre Matmut et autres.)

> Commentaire

La victime était sapeur-pompier professionnel. À la suite de l'accident, le médecin du travail l'a orientée vers un service administratif du groupement médical de son service de secours. Cette personne a donc subi une reconversion professionnelle ainsi qu'une perte de salaire. Elle a tenté d'obtenir une indemnisation à ce titre, qu'elle a considérée comme personnelle et devant lui revenir en totalité, l'excluant de l'assiette du recours de la Sécurité sociale. Les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales et au préjudice esthétique. Le dommage résultant d'un reclassement professionnel ne constitue pas un préjudice à caractère personnel. Il est intégré à l'assiette de recours de l'organisme social.

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