PRESCRIPTION

- Les faits

Assurée auprès du Gan au titre de deux contrats de groupe destinés, l'un à garantir le remboursement des échéances d'un prêt qui lui avait été consenti ainsi qu'à son époux, l'autre les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail, une assurée, invoquant sa situation de santé, a fait assigner le 18 mai 1998 l'assureur devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir sa garantie en exécution des deux contrats. L'assureur a opposé la prescription de l'action, au motif qu'il avait préalablement manifesté son refus de garantie, marquant le point de départ de la prescription biennale, par le fait qu'il avait déposé plainte le 28 mars 1995 avec constitution de partie civile à l'encontre de l'assurée.

- La décision

La cour d'appel de Montpellier déclare prescrite l'action. Elle énonce que la plainte avec constitution de partie civile du 28 mars 1995, qui marque le refus de garantie de l'assureur, mentionnait : « Ainsi, au moyen de faux documents, le mari de l'assurée a conduit le Gan à verser indûment à la banque une somme globale de 15 482,55 E. Il en est de même pour cette dernière, qui a justifié ses incapacités de travail au moyen d'avis d'arrêt de travail établis par le médecin. Pour elle, nous avons donc versé indûment à la banque une somme de 10 721,63 E et à l'institution Saint-Stanislas une somme de 3 994,01 E... Par leurs manoeuvres frauduleuses, le Gan a subi un préjudice s'élevant, en terme de prestations, à la somme totale de 30 197,93 E.E» L'ensemble des faits ci-dessus exposés constituant les délits de faux, usage de faux et escroquerie, le Gan vie et le Gan incendie accidents entendent réclamer le remboursement des sommes indûment versées à l'assurée ainsi que la totalité du préjudice subi de ce fait et, notamment, la juste compensation de tous les frais de gestion engagés dans ce dossier. L'arrêt en conclut qu'ainsi le Gan avait bien l'intention de refuser toute garantie, non seulement pour les sommes échues et qu'il avait payées, mais également pour l'avenir et les sommes à échoir. Cette plainte avec constitution de partie civile est le point de départ de la prescription biennale. Sur pourvoi de l'assurée, l'arrêt est cassé. Dans les cas où le refus de garantie de l'assureur marque le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur, ce refus doit être explicite et dépourvu d'équivoque.

(Cass., 2e ch. civile, 5 juillet 2006, n° 1069 F-D ; Simone Y contre Gan.)

> Commentaire

Le refus de garantie, point de départ de la prescription, ne doit pas être équivoque. Il ne saurait résulter d'une plainte de l'assureur avec constitution de partie civile reprochant à l'assuré d'avoir fait usage de faux en écritures et demandant au juge des dommages-intérêts.

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