PRESCRIPTION

- Les faits

Un assuré sollicite le rachat d'un contrat Mondial Retraite Plus parce qu'il se trouve au chômage à la suite de la liquidation de son entreprise. L'assureur répond que sa demande est prescrite, plus de deux ans s'étant écoulés depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L'assuré assigne l'assureur.

- La décision

La cour d'appel de Douai relève qu'il s'agit d'un contrat de groupe souscrit par l'entreprise. Même si l'article L 114-1 du code des assurances relatif à la prescription décennale est clair, il ne précise pas qu'il ne serait applicable qu'aux contrats d'assurance vie classique dans lesquels des bénéficiaires inconnus ou indéterminés auraient besoin d'un délai plus long pour faire valoir leurs droits. Il convient de rechercher l'intention du législateur. Cela étant, la cour estime ne pas pouvoir poursuivre l'examen de la cause, n'étant pas en possession des documents contractuels. Elle enjoint donc à l'assureur de produire les conditions particulières du contrat ainsi que les conditions générales, et de conclure sur le respect des dispositions de l'article R 112-1 du code des assurances.

(Douai, 3e chambre, 30 août 2007, n° 06/00615 ; La Mondiale contre Jean-Pierre A.)

> Commentaire

La cour d'appel de Douai renvoie l'affaire à la production des documents contractuels. L'article R 112-1 impose aux assureurs de reproduire dans les conditions générales des contrats les règles relatives à la prescription. À défaut de ce rappel, la prescription n'est pas opposable aux assurés.

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