PRESCRIPTION

- Les faits

Des époux propriétaires d'une maison déclarent trois sinistres, les 21 septembre 1991, 19 octobre 1996 et 26 mars 1999, à la suite de périodes de sécheresse ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. Leur assureur, la Macif ayant refusé sa garantie, les époux l'assignent devant le juge des référés qui, par ordonnance du 16 juin 2000, désigne un expert. Le 6 décembre 2002, ils assignent la Macif devant le tribunal de grande instance en paiement d'indemnités.

- La décision

La cour d'appel de Versailles les déboute, déclarant leur action irrecevable parce que prescrite. La décision rejetant la demande tendant au remplacement d'un expert n'est pas une cause d'interruption de la prescription. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a jugé que la société d'assurances n'avait, à aucun moment, laissé croire aux époux qu'elle entendait renoncer à se prévaloir d'une prescription acquise. Rejet du pourvoi.

(Cass., 2e ch. civile, 2 octobre 2008, n° 1274 F-D ; époux D. contre Macif.)

> Commentaire

Seule la décision désignant l'expert a valeur d'interruption de la prescription. Lorsque le magistrat chargé du contrôle des expertises rejette la demande de l'assureur tendant au remplacement de l'expert initialement nommé, il n'y a pas d'interruption.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

PRESCRIPTION

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié