PRESTATAIRES DE SERVICES FINANCIERS

- Les faits

Un client conclut avec la société Dubus une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte de dépôt, ainsi que la transmission d'ordres de Bourse au sein de ce compte. Cette personne a opté pour le régime lui permettant de passer des ordres sur le service à règlement différé ainsi que des achats ou ventes à découvert. Le compte ayant présenté une position débitrice, la société Dubus a vainement invité le client à reconstituer la couverture puis, après avoir liquidé ses positions, l'a assignée en paiement du solde débiteur. Soutenant que la société Dubus avait commis diverses fautes lors de la conclusion et de l'exécution de la convention, il a reconventionnellement demandé que cette société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts.

- La décision

La cour d'appel de Douai (Nord) rejette la demande du client. Elle retient, d'une part, qu'en l'absence de mandat de gestion, la société Dubus n'avait pas l'obligation de vérifier son patrimoine. D'autre part, elle estime que le client a indiqué dans le document contractuel signé par lui qu'il estimait avoir les connaissances suffisantes pour pratiquer la vente à découvert. En réponse au questionnaire d'évaluation de ses aptitudes figurant en annexe, cette personne a certifié être un investisseur qualifié disposant d'une connaissance suffisante des actions ainsi que des reports et désirant décider seul de ses investissements.

L'arrêt relève encore que le client avait antérieurement confié un mandat de gestion dans le cadre d'un compte assurance vie, qu'il était également titulaire d'un compte d'épargne en actions et d'un compte titre et qu'il a précisé avoir l'habitude de passer ses ordres par téléphone.

L'arrêt en déduit que si la seule lecture du contrat ne permet pas une information suffisante sur le fonctionnement du marché, ces circonstances révèlent une connaissance préalable des opérations boursières et corroborent les affirmations que le client a lui-même apposées au contrat, de sorte que la société Dubus a pu valablement considérer qu'il avait connaissance des risques inhérents à la gestion directe de son compte.

Cet arrêt est cassé sur pourvoi du client. Le prestataire de services d'investissement, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, est tenu de s'enquérir de la situation financière de celui-ci. Lors de l'ouverture du compte, la société Dubus n'avait pas procédé à l'évaluation de la compétence du client s'agissant de la maîtrise des opérations spéculatives envisagées et des risques encourus dans ces opérations et ne lui avait pas fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation. La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

(Cass., ch. commerciale, 12 février 2008, n° 251 FS-P + B ; Geneviève C. contre société Dubus.)

> Commentaire

Les prestataires de services d'investissement sont tenus de mettre en garde tous leurs clients, dès l'ouverture de leur compte, contre les risques encourus sur les marchés à terme et de les informer des règles de fonctionnement de ces marchés. Ce n'est pas parce qu'il leur apparaît que leurs clients ont une certaine expérience qu'ils peuvent s'exonérer de cette obligation. l

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