PRESTATIONS DIFFÉRÉES ET RETRAITE POUR INVALIDITÉ

Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à leur intégrité physique, liés à la maternité, au décès, à l'incapacité ou l'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.

- Les faits

Une adhérente à un contrat de prévoyance collective à adhésion facultative souscrit le 30 décembre 1992 par la société d'entraide du personnel municipal de Dunkerque et par la Ville auprès du GPA assurances, devenu Generali IARD, est placée en arrêt maladie du 19 octobre 1999 au 30 septembre 2000, puis mise en disponibilité d'office. Ayant été admise à la retraite pour invalidité à compter du 31 janvier 2003, elle a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité. L'assureur ayant refusé au motif que le contrat avait été résilié à effet du 31 décembre 2002, elle l'a assigné en exécution de la garantie.

- La décision

La cour d'appel de Douai la déboute. Elle retient que les dispositions du contrat subordonnaient le bénéfice de la garantie à l'administration de la preuve par constat médical de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle en raison d'une maladie et par une décision de la commission de réforme admettant l'adhérent à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Il n'existe aucune continuité entre les différentes dispositions statutaires dans lesquelles un adhérent confronté à une maladie ou une invalidité peut se trouver ni aucun automatisme dans l'évolution de la situation statutaire d'un agent, cette évolution restant au contraire soumise à divers contrôles et avis réguliers. La commission de réforme n'a admis l'adhérente à faire valoir ses droits à la retraite au titre d'une invalidité qu'à compter du 31 janvier 2003. La réalisation du risque s'est en conséquence postérieure à la résiliation du contrat.

La garantie complément retraite est distincte des autres garanties du contrat et vise à garantir un risque distinct. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 ne permettent pas de considérer que le versement à un adhérent d'indemnités de congé de longue maladie pendant l'exécution du contrat justifierait celui, postérieurement à la résiliation du contrat, d'un complément retraite pour invalidité à titre de prestation différée.

Sur pourvoi de l'adhérente, l'arrêt est cassé. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'admission de l'adhérente à la retraite pour invalidité à compter du 31 janvier 2003 n'était pas la conséquence de la maladie dont elle était atteinte depuis le 19 octobre 1999 et au titre de laquelle elle avait perçu des indemnités. La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

(Cass., 2e ch. civile, 16 octobre 2008, n° 1347 FS-D ; Claudine A. contre Generali)

> Commentaire

En matière de prévoyance collective, la résiliation du contrat est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. En l'espèce, il s'agit de savoir si le complément de retraite pour invalidité est la conséquence de la maladie survenue lors du contrat. Dans l'affirmative, l'assureur devra la prestation.

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