PRÉTENTIONS NOUVELLES

- Les faits

Plusieurs souscripteurs ont interjeté appel d'un jugement déclarant irrecevables leurs demandes tendant à voir AFI Europe, devenue Prévoyance sociale vie, condamnée à leur verser des sommes correspondant aux montants, outre intérêts, investis dans des contrats d'assurance vie. Une cour d'appel a accueilli leurs demandes en retenant qu'elles tendaient à l'exécution des contrats. Cet arrêt ayant été cassé pour méconnaissance de l'objet du litige, les souscripteurs ont saisi la cour d'appel de renvoi.

- La décision

La cour d'appel de Grenoble a déclaré ces demandes irrecevables comme nouvelles. Elle retient que, tendant à l'exécution des contrats, elles sont nécessairement différentes de celles initialement présentées en indemnisation du préjudice résultant des fautes commises par la société Prévoyance sociale vie et ne tendent pas aux mêmes fins, la réparation d'un préjudice ne pouvant se confondre avec l'exécution pure et simple d'un contrat. Mais les souscripteurs réclamaient en appel qu'AFI Europe soit condamnée à leur payer des sommes correspondant aux montants, outre intérêts, des fonds investis dans les contrats d'assurance vie, de sorte que leurs demandes avaient le même objet que celles formées en première instance et n'étaient pas nouvelles. La cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. En appel, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent.

(Cass., 2e ch. civile, 3 juillet 2008, n° 1089 FS-P + B ; Édith C. et autres contre AFI Europe.)

> Commentaire

En appel, les demandeurs ont sollicité la condamnation de la société d'assurances à payer les sommes investies sur les contrats d'assurance vie, alors qu'en première instance, ils ont demandé une réparation en équivalent à raison des fautes commises par la compagnie. Pour la Cour de cassation, il s'agit de la même demande, bien que le fondement juridique soit différent. Elles tendent aux mêmes objectifs.

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