PREUVE DACTYLOGRAPHIÉE

- Les faits

Un prêteur assigne son emprunteur en remboursement des sommes qu'il lui a prêtées. Il produit un acte sous seing privé au contenu intégralement dactylographié par lequel l'emprunteur reconnaissait lui devoir, en lettres et chiffres, le montant d'un prêt antérieurement consenti et réalisé par un virement bancaire.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute le prêteur de sa demande. L'arrêt retient que l'acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1326 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000, « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique ». Il résulte de ce texte que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.

(Cass., 1re ch. civile, 13 mars 2008, n° 273 FS-P + R + I ; Jean-Claude D. contre Jean-Jacques V.)

> Commentaire

L'acte de prêt signé mentionnait la somme empruntée en lettres et en chiffres, et était un document dactylographié. Cette seule circonstance de rédaction de l'acte n'est pas de nature à réduire sa valeur probatoire. L'article 1326 du code civil exige que la somme soit portée en toutes lettres par le rédacteur lui-même et non plus, comme auparavant, écrite de sa main, ce qui a pour conséquence qu'elle peut être désormais dactylographiée. Seule mention manuscrite obligatoire : la signature. l

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