PREUVE DE L'EFFRACTION

- Les faits

L'exploitant d'une galerie d'art souscrit une police d'assurance contre le vol. À la suite d'un cambriolage de la galerie, il déclare le sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie au motif que celle-ci n'était due qu'en cas de vol avec effraction et que la preuve d'une effraction n'était pas rapportée. L'assuré assigne la compagnie en paiement d'une indemnité d'assurance.

- La décision

La cour d'appel de Paris le déboute de sa demande. Elle relève que le rapport de police décrit que les cambrioleurs ont pénétré dans les lieux en ouvrant une porte blindée sans effraction. Une expertise de la serrure confirme cette absence d'effraction. Une annonce est passée par l'assuré dans la « Gazette Drouot » indiquant un vol sans effraction, avec promesse de récompense en cas de découverte des objets volés. L'assuré a déclaré au cours de l'enquête qu'un jeu de clés laissé par lui dans sa maison de campagne n'avait jamais été retrouvé et qu'un différend familial à l'origine du vol n'était pas à exclure. Il n'a pas été démontré que le vol avait été commis par effraction ou à la suite d'une pénétration clandestine ouvrant droit à la garantie de l'assureur. Rejet du pourvoi de l'assuré, comme remettant en cause l'appréciation souveraine des juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis.

(Cass., 2e ch. civile, 24 mai 2006, n° 750 F-D ; Ducros contre Axa Art.)

> Commentaire

Le vol était garanti à la condition qu'il soit commis avec effraction ou si l'auteur a pénétré clandestinement dans les locaux. L'assuré a prétendu que la clandestinité suppose simplement que l'auteur du vol ait pénétré secrètement dans les lieux à l'insu de l'occupant et sans son accord. La cour d'appel a exigé davantage d'éléments de preuve permettant de préciser comment les cambrioleurs sont entrés clandestinement dans la galerie. De simples suppositions ne sont pas suffisantes.