PRIMES NON EXAGÉRÉES

- Les faits

Une souscriptrice prélève des sommes (de l'ordre de 30 000 E) sur ses comptes pour les placer sur un contrat d'assurance vie dont sa fille est désignée comme bénéficiaire. À son décès, un autre héritier demande le rapport à la succession des capitaux versés à la fille de la défunte.

- La décision

La cour d'appel de Paris le déboute. Elle déclare que les capitaux d'assurance vie sont hors succession. Le demandeur ne démontre pas que les primes versées auraient été exagérées au regard des facultés de la « de cujus », qui bénéficiait, outre sa pension de retraite, des réparations versées par l'État allemand au titre des spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, et qui était propriétaire d'un bien immobilier ainsi que de meubles de valeur.

(Paris, 2e chambre, section B, 19 janvier 2006, n° 30 ; Robert B. contre Denise B.)

> Commentaire

Dans le calcul des ressources du souscripteur d'une assurance vie, pour savoir si les primes sont exagérées au regard de ses facultés, les juges tiennent compte de ses revenus, mais aussi de l'ensemble de son patrimoine. Ainsi, en l'espèce, la cour d'appel a retenu des indemnités reçues par la défunte, ainsi que la valeur d'un immeuble et de son contenu.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurance

Fondation de Selves

20 août

24 - Sarlat-la-Canéda

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

PRIMES NON EXAGÉRÉES

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié