PROMOTEUR OU MAÎTRE D'OEUVRE

- Les faits

Dans la nuit du 28 au 29 octobre 1995, une partie d'un immeuble dans lequel un restaurant est exploité s'est effondrée. Cet accident est lié aux travaux d'une opération immobilière voisine, qui n'en était qu'au stade des terrassements et fondations. Auparavant, le chantier avait été arrêté sur décision administrative pour permettre des fouilles archéologiques.

- La décision

La cour d'appel de Paris décide qu'il n'y a pas lieu de retenir la non-assurance soulevée par la compagnie du promoteur, argument qu'elle tirait de l'exercice par ce dernier d'une activité non déclarée de maîtrise d'oeuvre d'exécution. L'assuré a limité son activité à celle de promoteur dépourvu de la maîtrise d'oeuvre d'exécution pendant la phase des travaux de démolition et de terrassement, précédant l'intervention de l'architecte, dont la mission a démarré avec la réalisation des fouilles et fondations. Pendant la démolition et le terrassement, le promoteur s'est comporté en qualité de maître d'ouvrage dont l'intervention se borne à un simple suivi de chantier ne nécessitant pas les compétences d'un homme de l'art. Cette phase préliminaire aux opérations de construction fait seulement appel aux connaissances et à l'expérience des démolisseurs et des terrassiers maîtres de leur art. Elle n'exigeait pas une mission spécifique de maîtrise d'oeuvre d'exécution. L'absence de recours à un maître d'oeuvre n'implique donc pas que le maître d'ouvrage se soit substitué à ce technicien.

(Paris, 19e chambre, section A, 5 janvier 2005, n° 03 / 09426 ; SMABTP contre Soreco et autres.)

> Commentaire

Le promoteur a fait confiance aux entreprises qui ont réalisé leurs prestations comme elles l'entendaient et s'est même désintéressé de la première phase du chantier au point de ne pas commander ou exiger des intervenants la mise en oeuvre de moyens de protection suggérés par le contrôleur technique. Ce manque d'immixtion lui a permis de prouver qu'il n'avait pas pris le rôle de maître d'oeuvre.