QUALIFICATION D'UNE CLAUSE ABUSIVE

- Les faits

Une personne décède au cours d'un accident de la circulation alors qu'elle conduisait un 4 4 de location. Elle était titulaire d'une Carte bleue, à laquelle est attachée une garantie dommages aux véhicules de location et risques décès-invalidité. Ses ayants droit entendent bénéficier des sommes prévues par la police d'assurance. L'assureur oppose un refus de garantie en se fondant sur la clause d'exclusion des véhicules 4 4.

- La décision

La cour d'appel de Versailles répute non écrite la clause d'exclusion. Son argumentation consiste à démontrer que la « mention complémentaire » (opérant par renvoi) support de l'exclusion ne permet pas à l'assuré d'avoir une information claire sur le contenu de sa garantie. Ce faisant, elle ne justifie pas de la qualification de clause abusive au sens de l'alinéa premier de l'article L. 132-1 du code de la consommation et encourt ainsi la censure de la Cour de cassation. Un « déséquilibre significatif » au détriment du non-professionnel doit nécessairement être relevé.

(Cass., 22 janvier 2009, n° 07-21.698.)

> Commentaire

Pour retenir le caractère abusif d'une clause, les juges du fond doivent constater le « déséquilibre significatif » qu'elle crée au profit du professionnel. La réforme initiée par la LME du 4 août 2008 ne modifie pas ce critère. En revanche, certaines clauses (dites « noires ») seront de manières irréfragables considérées comme abusives. Pour d'autres (clauses dites grises), ce sera au professionnel d'apporter la preuve de l'absence de déséquilibre significatif. Un décret en fixera la liste.