Question prioritaire de constitutionnalité

Crim., 8 juillet 2010, pourvoi n° 10-90.077.

Définition

Qu'est ce que la question prioritaire de constitutionnalité ? Depuis le 1er mars 2010, il est permis à tout justiciable d'invoquer, au cours d'une instance judiciaire, l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité. La question, qui doit porter sur une [...]

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