RC MÉDICALE

- Les faits

Un patient, ayant subi une perforation de l'intestin lors d'une coloscopie a recherché la responsabilité du praticien.

- La décision

La cour d'appel de Paris condamne le médecin à payer diverses sommes à la victime. Elle relève que la coloscopie pratiquée était un acte à visée exploratoire dont la réalisation n'impliquait pas une atteinte aux parois des organes examinés, et déduit, tant de l'absence de prédispositions du patient que des modalités de réalisation de la coloscopie, que la perforation était la conséquence d'un geste maladroit du médecin. La cour d'appel a pu retenir que celui-ci avait commis une faute. Son pourvoi est rejeté.

(Cass., 1re ch. civile, 18 septembre 2008, n° 828 FS-P + B ; Daniel E. contre Richard et Isabelle G.)

> Commentaire

Le praticien a commis un geste maladroit. Sa faute est ainsi constituée. Peu importe que l'acte réalisé comporte des risques pour le patient. La perforation a pour cause l'instrument qu'il manipulait. Il n'était pas établi que la conformation de l'intestin du patient ait rendu l'atteinte inévitable.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 11 juin 2021

ÉDITION DU 11 juin 2021 Je consulte

Emploi

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE FONCTION CLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

ODYSSEY RE

Adjoint(e) de Souscription F/H

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Conseil et assistance en gestion financière.

ACOSS - Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

13 juin

93 - MONTREUIL

ACQUISITION DE TITRES RESTAURANT.

CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

13 juin

91 - CA GRAND PARIS SUD

Groupement de commande : Frais de santé et Prévoyance.

EPIC Meribel Tourisme

13 juin

73 - EPIC MERIBEL TOURISME

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

RC MÉDICALE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié