RC SPORTIVE

- Les faits

À l'occasion d'une séance d'entraînement au rugby, un membre d'une association sportive répétant une phase tactique de sortie de mêlée, est tombé en manquant un placage et s'est blessé. Il assigne en réparation l'association et ses assureurs.

- La décision

La cour d'appel de Pau déclare l'association responsable du dommage subi par la victime. Elle relève que cette dernière a manqué le placage de son attaquant qui l'a évité, et que, déséquilibré, elle est tombée sur le dos, a ressenti une douleur aux vertèbres cervicales et n'a pu bouger. Il est donc établi que sa chute a été causée par l'un des membres de l'association qui a esquivé le placage dont il était l'objet. Même si l'action de jeu au cours de laquelle la victime a été blessée était parfaitement régulière, sa chute était le fait de l'un de ses coéquipiers, membre de l'association. Cette action a eu lieu au cours de l'entraînement qui précède la compétition. Cette séance, organisée par l'association, en est le soutien nécessaire et relève de sa préparation. C'est à bon droit, même en l'absence de toute faute d'un joueur de l'association, que la responsabilité de celle-ci est engagée dès lors qu'il est démontré par la victime qu'un des joueurs de cette dernière est intervenu dans la production du dommage. L'arrêt est cassé sur pourvoi de l'association. La Cour suprême relève qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel qu'aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu n'avait été commise par un joueur au cours de l'entraînement. Elle a donc violé l'article 1384, alinéa premier, du code civil. Selon ce texte, les associations sportives, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un de ses membres, même non identifié.

(Cass., 2e ch. civile, 21 octobre 2004, n° 1664 FS-P + B + R ; Bleuets Labatutois et Crama du Sud-Ouest contre Destizon.)

> Commentaire

Une association sportive n'est responsable des dommages que causent ses membres à d'autres adhérents lors des séances d'entraînement qu'elle organise que dans la mesure où la victime démontre que l'auteur du préjudice a commis une faute. En l'espèce, aucune violation des règles du jeu n'a été relevée à l'encontre du joueur impliqué dans la chute de la victime. Cette association devrait être exonérée. La participation à une activité sportive entraîne l'acceptation des risques normaux qui en résultent.

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