RECOURS D'UN TIERS

- Les faits

Un artisan a exécuté des travaux de carrelage pour un client. Il est déclaré par décision judiciaire responsable de malfaçons constatées dans les appartements de son client. L'artisan assigne son assureur en paiement des indemnités qui ont été mises à sa charge.

- La décision

La cour d'appel de Toulouse déclare sa demande irrecevable comme prescrite. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Une action en référé tendant à la désignation d'un expert est une action en justice au sens de ce texte, dès lors qu'elle a pour but, au-delà de la mesure d'instruction sollicitée, de mettre en cause la responsabilité de l'assuré. En l'espèce, l'artisan a été assigné par son client en référé expertise le 22 juin 1998, date de point de départ de la prescription biennale. Il n'a engagé d'action contre son assureur que le 23 juillet 2003. Elle est donc prescrite.

(Toulouse, 1re chambre, section i, 21 novembre 2005, n° 496 ; Manuel B. contre Gan.)

> Commentaire

L'action en référé engagée à l'encontre de l'artisan par son client évoquait clairement la responsabilité de l'entrepreneur à l'origine des désordres allégués. Elle avait pour objectif de permettre au maître d'ouvrage, au vu des résultats de l'expertise, de lui réclamer une indemnisation.

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