RECOURS POUR FAUTE INEXCUSABLE

- Les faits

La société Aquitaine Route a mis à la disposition de Tratel un véhicule avec chauffeur, pour effectuer des transports de graviers pour le compte de la société GSM Atlantique. Le 20 juin 1991, le conducteur a été victime d'un accident mortel du travail. Il a été définitivement jugé que son employeur avait commis une faute inexcusable. Son assureur a réglé une somme de 21 342 E à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde correspondant à l'indemnité allouée aux ayants droit en réparation de leur préjudice moral. La société Aquitaine Route et son assureur Axa ont assigné la société GSM Atlantique en responsabilité et en paiement de la moitié des sommes mises à leur charge à la suite de cet accident.

- La décision

La cour d'appel de Bordeaux condamne GSM Atlantique et son assureur à régler la moitié de cette somme. Pourvoi de GSM Atlantique rejeté. Il résulte des dispositions de l'article 1382 et 1251 du code civil que le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation peut répéter contre l'autre responsable ses parts et portions. Dans le cadre de la responsabilité de droit commun de l'article 1382 du code civil, l'assureur a versé une somme dont il réclame le remboursement en application d'un arrêt du 21 novembre 1993 dont il n'est pas contesté qu'il soit définitif. Il résulte d'un arrêt du 21 septembre 1993 que GSM a participé à la réalisation du sinistre, participation qu'il convient de fixer en droit commun à 50 %. La cour d'appel a exactement déduit que GSM était tenue de rembourser à l'assureur la moitié des sommes qu'il avait dû verser pour indemniser les ayants droit de la victime.

(Cass., 2e ch. civile, 5 octobre 2006, n° 1417 FS-P + B ; GSM Atlantique contre Axa Corporate Solutions.)

> Commentaire

La société condamnée a prétendu en cassation que l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que, hormis certaines prestations, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. L'assureur de l'employeur de la victime a réglé les indemnités réparant le préjudice moral des ayants droit en vertu de son contrat d'assurance de responsabilité civile et non d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Le pourvoi est donc rejeté.

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