Recours subrogatoire de l'assureur caution : un nouvel article entre en vigueur

Le nouvel article L 443-1 du code des assurances vient d’entrer en vigueur au 1er mai 2011. Inséré au chapitre 3 du code « dispositions relatives aux engagements de caution », ce nouveau texte vise l’étendue du recours de l’assureur caution. Il reprend, ainsi, le principe du droit au recours subrogatoire de droit commun (article 1251 du code civil), mais surtout précise contre qui l’assureur peut agir pour obtenir le remboursement de la caution qu’il a versée (client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les autres cautions). Cette nouvelle disposition s’inscrit dans le cadre de la loi portant réforme du crédit à la consommation (Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010).

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