Réforme du droit des contrats : la loi de ratification attendue

Réforme du droit des contrats : la loi de ratification attendue
© Assemblée Nationale

L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Elle doit encore faire l’objet d’une ratification par le pouvoir législatif. 

La loi d’habilitation de l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats du 10 février 2016, prévoyait un délai de 6 mois pour que le projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement : il a été déposé le 6 juillet 2016 sur les bureaux de l’Assemblée Nationale. Dans ce cadre, plusieurs dispositions de l’ordonnance ont fait l’objet de modifications par le Sénat puis l’Assemblée nationale. Pour rappel, l’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de demander l’autorisation au Parlement de prendre, par voie d’ordonnance, des mesures qui relèvent initialement du domaine de la loi. Une fois l'ordonnance publiée, un projet de loi adopté par le Parlement, doit permettre de ratifier ladite ordonnance.

CONTRAT D'ADHéSION, NOTION D'IMPRÉVISION...

Lors des débats parlementaires, le projet de loi de ratification a subi quelques modifications. A titre d'exemple, une nouvelle définition du contrat d'adhésion a été donnée : « « celui qui comporte des conditions générales », lesquelles sont désormais définies à l’article 1119 du code civil (…) [comme] « un ensemble de stipulations non négociable, déterminé à l’avance par l’une des parties et destinées à s’appliquer à une multitude de personnes ou de contrats » ». S'agissant de l’imprévision (l’article 1195 du code civil), les députés ont souhaité redonner plus de pouvoir au juge, en ne cantonnant pas son rôle à la seule résolution du contrat (contrairement au Sénat). Consécutivement aux modifications apportées, un second examen du texte aura lieu devant le Sénat, le 1er février 2018.

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