RÉGIME MATRIMONIAL

- Les faits

Un mari souscrit pendant la communauté un contrat d'assurance vie à son profit. Il donne lieu au versement d'un capital un an avant que le couple divorce. L'épouse demande que le mari soit tenu d'une récompense envers la communauté, à raison de primes d'assurance vie.

- La décision

La cour d'appel de Lyon la déboute. L'assurance vie a donné lieu au versement d'un capital près d'un an avant l'assignation en divorce. Ce capital étant tombé en communauté, il n'y avait pas lieu à récompense au profit de celle-ci. Rejet du pourvoi de l'épouse.

(Cass., 1re ch. civile, 8 octobre 2008, n° 06-13 744 ; M. contre de C.)

> Commentaire

Même si l'assurance vie avait été souscrite au profit de l'époux et payée avec des fonds commun, la communauté a été dédommagée puisqu'elle a perçu le capital. Par ailleurs, il n'était plus nécessaire d'étudier si les primes avaient eu ou non un caractère manifestement excessif pour les réintégrer dans la communauté.

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